En cas de non paiement de l'avertissement-extrait de rĂŽle, le dossier peut ĂȘtre confiĂ© Ă un huissier de justice qui procĂšdera au recouvrement forcĂ© des taxes dues.
Pour ce faire, le SPW Finances a passĂ© des conventions avec une centaine dâhuissiers en RĂ©gion wallonne.
La contrainte, reprenant l'ensemble des taxes dues, est envoyĂ©e Ă lâhuissier qui la notifie au redevable, via une mise en demeure, augmentĂ©e des frais dâhuissier.
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Toute contestation ou demande de plan de paiement doit ĂȘtre adressĂ©e directement chez l'huissier de justice.
Un formulaire de contestation est disponible est disponible en ligne:Â
- Contester le prĂ©compte immobilierÂ
- Contester la taxe sur les véhicules - taxe de circulation (TC), taxe de mise en circulation (TMC) ou amende prélÚvement kilométrique (PKM) - Le financement de la Wallonie
Pour ĂȘtre recevable, la contestation doit ĂȘtre adressĂ©e dans les 6 mois du paiement ou de la notification de l'avertissement-extrait de rĂŽle.