FAQS

Quelle réponse apporter au courrier demandant le taux d’émission de CO2 d’un véhicule qui n’est plus en votre possession?

Vous êtes tenu d’apporter une réponse à ce courrier dans le délai indiqué.

Si vous n’êtes plus en possession du certificat d’immatriculation ou de conformité de votre ancien véhicule, vous pouvez solliciter une attestation officielle du constructeur auprès de votre concessionnaire et ainsi obtenir les informations demandées.

Les documents communiqués devront mentionner le taux d’émission de CO2/Km ou à défaut, la consommation mixte/combinée du véhicule concerné.

Si vous ne pouvez obtenir ces données, il est possible que vous soyez taxé par défaut, comme le prévoit la loi, avec un taux d’émission présumé entre 196 et 205g/km.

Ce taux d'émission de CO2 de 196 à 205 g/Km correspond actuellement à un montant d’éco-malus de 600 €.

(Art. 11 § 1er décret wallon du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes et art. 97 ter 1°, 97 quater et 97 quinquies Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

La taxe de mise en circulation doit-elle à nouveau être payée lorsqu'on immatricule un véhicule qui l'a déjà été sous le même numéro de registre national?

Non, la taxe de mise en circulation et l’éventuelle taxe éco-malus ne sont pas dues lorsqu’une personne réimmatricule un même véhicule à son nom.

Cela est valable aussi bien avec le même numéro d’immatriculation qu'avec un nouveau numéro d’immatriculation.

(Art. 100 §1 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Si la précédente immatriculation était sous un n° d'entreprise, la taxe de mise en circulation devra être payée lors de l'immatriculation sous un numéro de registre national, même s'il s'agit du même propriétaire.

Une preuve de paiement de la taxe doit-elle être conservée dans le véhicule ?

Non. Grâce aux scanners de plaques des véhicules de contrôle reliés à notre base de données, nous pouvons identifier directement les immatriculations en défaut de paiement.  Cependant, cela reste une sécurité.

Que faire en cas de paiement sur un mauvais n° de compte?

Si le paiement a été réalisé sur un autre numéro de compte de l'administration fiscale wallonne avec la bonne communication structurée, celui-ci sera traité correctement.

Si le paiement a été effectué sur le compte d'un autre organisme, il y a lieu de prendre contact avec celui-ci pour récupérer le montant versé erronément.

Si le paiement a été réalisé erronément sur le compte du SPW Finances, il vous sera automatiquement remboursé pour autant que vous n'ayez pas de dette fiscale.

Que faire en cas de réception d'une mise en demeure d'un huissier de justice mandaté par l'Administration fiscale wallonne?

Toute contestation ou demande de plan de paiement doit être adressée directement chez l'huissier de justice.

Un formulaire de contestation est disponible est disponible en ligne: 

• Contester le précompte immobilier 
• Contester la taxe sur les véhicules - taxe de circulation (TC), taxe de mise en circulation (TMC) ou amende prélèvement kilométrique (PKM) - Le financement de la Wallonie

Pour être recevable, la contestation doit être adressée dans les 6 mois du paiement ou de la notification de l'avertissement-extrait de rôle.

Que faire en cas d'erreur de taux d’émission de CO2/Km pour le calcul de l'éco-malus de mon véhicule?

Vous pouvez adresser une réclamation à nos services :

• soit par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be
• soit par courrier postal  à : SPW Finances -  Boulevard Ernest Mélot 30 - 5000 Namur 

Vous pouvez également utiliser le formulaire en ligne prévu à cet effet.

Votre réclamation doit être accompagnée d’une copie de votre certificat de conformité ou, à défaut, une attestation officielle du constructeur sur laquelle figure le taux d’émission de CO2/Km ou la consommation mixte/combinée dudit véhicule. La procédure de réclamation est reprise au verso de votre invitation à payer.

Si l’erreur est avérée et que vous avez déjà acquitté le montant réclamé, la partie indue vous sera remboursée.

(Art. 25 du décret wallon du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes)

Pourquoi ma demande de réduction n'a pas été prise en compte lors de l'envoi de mon avertissement-extrait de rôle ?

1)  Vous avez introduit une demande cette année. 

Il se peut que des demandes de réduction introduites après le mois d'avril n'aient pas encore été entièrement traitées.  En attendant la décision du service, il vous est demandé de payer l’intégralité de la somme reprise sur l’avertissement-extrait de rôle. Si la décision vous est favorable, le trop-perçu vous sera remboursé pour autant qu'il n'y ait pas de dette ouverte.

2) Vous bénéficiez d'une réduction  l'année passée mais bizarrement, cette année, elle n'a pas été prise en compte dans le calcul de votre précompte immobilier

Toute modification de votre situation patrimoniale au 1er janvier de l’exercice entraine la suppression des réductions de votre précompte immobilier. Les causes de la modification peuvent être connues de votre part (acquisition d’un nouveau bien immobilier, héritage, modification de la composition de ménage,…) ou inconnues (changement du revenu cadastral ou des références cadastrales de votre bien par le SPF Finances,…). Si vous constatez que votre reduction n'a pas été prise en compte cette année mais que vous estimez y avoir droit, remplissez le formulaire de demande de réduction.  

Vous ne remplissez plus les conditions pour obtenir une demande de réduction du précompte immobilier ?

Vous ne remplissez plus les conditions pour obtenir une demande de réduction du précompte immobilier (ex : plus d'enfant à charge). Signalez-le nous par email (fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be) ou par courrier (Boulevard Ernest Mélot, 30 - 5000 Namur ) 

La réduction pour habitation modeste est-elle octroyée si on possède plusieurs habitations?

Une des conditions pour bénéficier de la réduction pour habitation modeste est qu'il doit s'agir de l'habitation unique du demandeur.

Pour déterminer s’il s’agit d'une habitation unique, il est tenu compte de tous les immeubles du demandeur :

• affectés en tout ou en partie à l’habitation ;
• sur lesquels il détient la totalité ou une part indivise d’un droit réel ;
• situés en Belgique ou à l’étranger

Cependant, il n'est pas tenu compte :

• des autres habitations dont il est nu-propriétaire (situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition).
• d’une autre habitation vendue au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition.
• d’une autre habitation non occupée personnellement en raison d’entraves légales ou contractuelles, de l’état d’avancement de travaux de construction ou de rénovation qui vous ne permettent pas d’occuper personnellement cette habitation (situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition).

Quel est l'impact sur la réduction du précompte immobilier si l'habitation est utilisée en partie à des fins professionnelles?

Si la partie de l’habitation, pour laquelle la réduction est demandée, utilisée pour l'activité professionnelle excède le quart de l’habitation entière, les réductions de précompte immobilier ne sont pas applicables à cette partie de l’habitation. La réduction sera donc réduite en conséquence.

Un locataire a-t-il droit à une réduction du précompte immobilier?

Si un locataire répond aux conditions d’octroi d’une réduction pour charge de famille, handicap ou grand invalide de guerre, il peut introduire une demande. Le bénéficiaire de la réduction est l’occupant de la maison d’habitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition, qu’il soit propriétaire ou locataire. La demande peut être introduite soit par le locataire, soit par le propriétaire. Dans tous les cas, la réduction est établie au profit du propriétaire de l’habitation qui doit la rétrocéder au locataire pour lequel elle est octroyée.

Quel est le montant de la réduction de précompte immobilier pour « personne handicapée » ou enfants handicapés?

Le montant de la réduction varie en fonction de la situation familiale:

• Vous êtes isolé et vous êtes reconnu comme personne handicapée : vous bénéficiez d’une réduction de 125 €.
• Vous êtes marié ou vous cohabitez légalement ou de fait et
  • l’un de vous deux est reconnu comme personne handicapée : vous bénéficiez d’une réduction de 250 € .
  • vous êtes tous deux reconnus comme personnes handicapées :  vous bénéficiez d’une réduction de 375 € (250 € + 125 € ).

• Vous avez une ou plusieurs personne(s) à charge (notamment un enfant qui a 4 points dans le pilier 1.) de votre ménage reconnue(s) comme personne(s) handicapée(s) : vous bénéficiez d’une réduction de 250 € par personne concernée.
• Votre ménage compte une ou plusieurs autre(s) personne(s) reconnue(s) comme personnes handicapées, qui ne sont pas à charge de votre ménage : Vous bénéficiez d’une réduction de 125 € par personne concernée.

Le handicap doit être survenu et constaté avant l’âge de 65 ans.

Quand et dans quel délai la demande de réduction du précompte immobilier doit-elle être introduite ?

La demande peut être introduite dès le mois de janvier de l’année d’imposition avant la réception de l'avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier.

Si vous avez déjà reçu votre avertissement-extrait de rôle, vous pouvez introduire une demande dans les 6 mois suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle (à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi).

En attendant la décision du service, il vous est demandé de payer l’intégralité de la somme reprise sur l’avertissement-extrait de rôle. Si la décision vous est favorable, le trop-perçu vous sera remboursé.

Remarque : Si vous n’avez pas introduit de demande de réduction dans les 6 mois, vous pourrez encore bénéficier d’un dégrèvement d’office des réductions dans la mesure où le fait générateur des réductions de précompte immobilier a été constaté par l'administration ou signalé à celle-ci par le redevable dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ces réductions doivent être accordées.

Comment la réduction du précompte immobilier est-elle accordée en cas de garde alternée?

En cas d’exercice d’une autorité parentale conjointe et d’un hébergement égalitaire, entre parents divorcés ou séparés, les réductions du précompte immobilier pour leur(s) enfant(s) commun(s) seront réparties de manière égale entre eux.

Conditions d’octroi de la réduction :

1. Pour obtenir cette réduction, l’un des parents doit introduire obligatoirement une demande auprès du pole fiscalité du SPW Finances.
2. Si l’un des parents n’habite pas en Région wallonne, la moitié de la réduction lui sera quand même octroyée.
3. La réduction est accordée en faveur du contribuable si aucune rente alimentaire n’a été prévue dans le jugement qu’elle soit effectivement déduite ou pas à l’impôt des personnes physiques.
4. Le parent demandeur doit ouvrir personnellement le droit à la réduction pour charges de famille, à savoir occuper une habitation comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée.
5. Le demandeur doit apporter la preuve de l’existence de l’autorité parentale conjointe et de l’hébergement égalitaire, au moyen d’un des trois documents officiels suivants :

• une convention enregistrée ou homologuée par un juge ;

• une décision judiciaire ;

• un acte de médiation émanant d’un médiateur agréé.

Comment est calculé le précompte immobilier?

La base de calcul du précompte immobilier est le revenu cadastral indexé.

Ce précompte immobilier est partagé entre la Région, la Province et la Commune. En Wallonie, le précompte immobilier s'élève à 1,25 % du revenu cadastral indexé et, à cela, s'ajoute les centimes additionnels pour les communes et les provinces.

Précompte immobilier = Revenu cadastral indexé X taux global (= 1,25% + taux provincial + taux communal).

Les centimes additionnels sont votés chaque année par les communes et provinces et peuvent donc être différents d'une entité à l'autre et d’une année à l’autre. L'index est également revu chaque année.

Quels sont les critères d’une PME ?

Une PME (petite ou moyenne entreprise) est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Êtes-vous une PME ? 

Qu’est-ce que la réglementation entend par « conseil » ?

Le dispositif chèques entreprises repose sur trois piliers distincts : la formation, le coaching et le conseil. Les prestations de conseil doivent consister exclusivement en : 

• Des conseils et recommandations écrits, composés d'une analyse de la problématique, d'un conseil, d'un plan de mise en œuvre et de l'accompagnement à la mise en œuvre du plan
• Des conseils et recommandations écrits visant à identifier, cartographier et examiner des opportunités et solutions relatives au projet / au fonctionnement de l'entreprise
• Une activité d'étude ayant pour but de fournir des savoirs à l'entreprise en réponse à une demande spécifique de connaissance technologique relative à un produit, processus ou service, réalisant ainsi un transfert de connaissances en matière d'innovation dont l'entreprise ne dispose pas actuellement, ou qu'elle maîtrise insuffisamment

Le pilier conseil exclut donc la réalisation effective. 

Quel siège est considéré comme le siège d’exploitation principal ?

Parmi tous vos sièges d’exploitation, le siège d’exploitation principal est celui qui emploie le plus de personnel. Pour juger de ce critère, nos équipes se basent sur un document appelé DmfA (Déclaration multifonctionnelle). C’est un document qui reprend tous les travailleurs occupés dans une entreprise et leur siège d’exploitation lié. Vous pouvez demander ce document à votre secrétariat social. 

Pourquoi dois-je passer par le site "Travailler pour.be" pour certains emplois et par pour d’autres ?

Comment se déroule généralement une procédure de sélection de personnel statutaire ?

Comment se déroule généralement une procédure de sélection de personnel contractuel ?

Où sont localisés les emplois de la fonction publique de Wallonie ?

Les emplois de la fonction publique de Wallonie sont situés principalement dans les grandes villes wallonnes (Charleroi, Liège, Mons, Namur) et à Bruxelles.

Que signifie être engagé pour un contrat à durée indéterminée avec clause résolutoire ?

Quelles sont les possibilités de formation au sein de la fonction publique de Wallonie ?

Tout membre du personnel au sein de la fonction publique de Wallonie a la possibilité de se former tout au long de sa carrière. L’offre de formation est variée : langues, informatique, matières juridiques, gestion des ressources humaines, etc.

Les emplois de la fonction publique de Wallonie sont-ils accessibles aux ressortissants de pays autres que la Belgique ?

Je possède un diplôme étranger : puis-je quand même postuler ?

Je ne possède pas le diplôme demandé : puis-je quand même postuler ?

Pourquoi existe-t-il des emplois dit « statutaires » et d’autres « contractuels » ?

Est-ce utile de déposer une candidature spontanée ?

Quelles sont les épreuves auxquelles les candidats doivent se soumettre au sein du Service Public de Wallonie ?

Qu’est-ce que le site "Travailler pour.be"?