Quelle réponse apporter au courrier demandant le taux d’émission de CO2 d’un véhicule qui n’est plus en votre possession?

Vous êtes tenu d’apporter une réponse à ce courrier dans le délai indiqué.

Si vous n’êtes plus en possession du certificat d’immatriculation ou de conformité de votre ancien véhicule, vous pouvez solliciter une attestation officielle du constructeur auprès de votre concessionnaire et ainsi obtenir les informations demandées.

Les documents communiqués devront mentionner le taux d’émission de CO2/Km ou à défaut, la consommation mixte/combinée du véhicule concerné.

Si vous ne pouvez obtenir ces données, il est possible que vous soyez taxé par défaut, comme le prévoit la loi, avec un taux d’émission présumé entre 196 et 205g/km.

Ce taux d'émission de CO2 de 196 à 205 g/Km correspond actuellement à un montant d’éco-malus de 600 €.

(Art. 11 § 1er décret wallon du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes et art. 97 ter 1°, 97 quater et 97 quinquies Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)


La taxe de mise en circulation doit-elle à nouveau être payée lorsqu'on immatricule un véhicule qui l'a déjà été sous le même numéro de registre national?

Non, la taxe de mise en circulation et l’éventuelle taxe éco-malus ne sont pas dues lorsqu’une personne réimmatricule un même véhicule à son nom.

Cela est valable aussi bien avec le même numéro d’immatriculation qu'avec un nouveau numéro d’immatriculation.

(Art. 100 §1 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Si la précédente immatriculation était sous un n° d'entreprise, la taxe de mise en circulation devra être payée lors de l'immatriculation sous un numéro de registre national, même s'il s'agit du même propriétaire.


Une preuve de paiement de la taxe doit-elle être conservée dans le véhicule ?

Non. Grâce aux scanners de plaques des véhicules de contrôle reliés à notre base de données, nous pouvons identifier directement les immatriculations en défaut de paiement.  Cependant, cela reste une sécurité.


Que faire en cas de paiement sur un mauvais n° de compte?

Si le paiement a été réalisé sur un autre numéro de compte de l'administration fiscale wallonne avec la bonne communication structurée, celui-ci sera traité correctement.

Si le paiement a été effectué sur le compte d'un autre organisme, il y a lieu de prendre contact avec celui-ci pour récupérer le montant versé erronément.

Si le paiement a été réalisé erronément sur le compte du SPW Finances, il vous sera automatiquement remboursé pour autant que vous n'ayez pas de dette fiscale.


Que faire en cas de réception d'une mise en demeure d'un huissier de justice mandaté par l'Administration fiscale wallonne?

En cas de non paiement de l'avertissement-extrait de rôle, le dossier peut être confié à un huissier de justice qui procèdera au recouvrement forcé des taxes dues.
Pour ce faire, le SPW Finances a passé des conventions avec une centaine d’huissiers en Région wallonne.
La contrainte, reprenant l'ensemble des taxes dues, est envoyée à l’huissier qui la notifie au redevable, via une mise en demeure, augmentée des frais d’huissier.

 

Toute contestation ou demande de plan de paiement doit être adressée directement chez l'huissier de justice.

Un formulaire de contestation est disponible est disponible en ligne: 

Pour être recevable, la contestation doit être adressée dans les 6 mois du paiement ou de la notification de l'avertissement-extrait de rôle.


Que faire en cas d'erreur de taux d’émission de CO2/Km pour le calcul de l'éco-malus de mon véhicule?

Vous pouvez adresser une réclamation à nos services :

Vous pouvez également utiliser le formulaire en ligne prévu à cet effet.

Votre réclamation doit être accompagnée d’une copie de votre certificat de conformité ou, à défaut, une attestation officielle du constructeur sur laquelle figure le taux d’émission de CO2/Km ou la consommation mixte/combinée dudit véhicule. La procédure de réclamation est reprise au verso de votre invitation à payer.

Si l’erreur est avérée et que vous avez déjà acquitté le montant réclamé, la partie indue vous sera remboursée.

(Art. 25 du décret wallon du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes)


Pourquoi ma demande de réduction n'a pas été prise en compte lors de l'envoi de mon avertissement-extrait de rôle ?

1)  Vous avez introduit une demande cette année. 

Il se peut que des demandes de réduction introduites après le mois d'avril n'aient pas encore été entièrement traitées.  En attendant la décision du service, il vous est demandé de payer l’intégralité de la somme reprise sur l’avertissement-extrait de rôle. Si la décision vous est favorable, le trop-perçu vous sera remboursé pour autant qu'il n'y ait pas de dette ouverte.

2) Vous bénéficiez d'une réduction  l'année passée mais bizarrement, cette année, elle n'a pas été prise en compte dans le calcul de votre précompte immobilier

Toute modification de votre situation patrimoniale au 1er janvier de l’exercice entraine la suppression des réductions de votre précompte immobilier. Les causes de la modification peuvent être connues de votre part (acquisition d’un nouveau bien immobilier, héritage, modification de la composition de ménage,…) ou inconnues (changement du revenu cadastral ou des références cadastrales de votre bien par le SPF Finances,…). Si vous constatez que votre reduction n'a pas été prise en compte cette année mais que vous estimez y avoir droit, remplissez le formulaire de demande de réduction.  


Vous ne remplissez plus les conditions pour obtenir une demande de réduction du précompte immobilier ?

Vous ne remplissez plus les conditions pour obtenir une demande de réduction du précompte immobilier (ex : plus d'enfant à charge). Signalez-le nous par email (fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be) ou par courrier (Boulevard Ernest Mélot, 30 - 5000 Namur ) 


La réduction pour habitation modeste est-elle octroyée si on possède plusieurs habitations?

Une des conditions pour bénéficier de la réduction pour habitation modeste est qu'il doit s'agir de l'habitation unique du demandeur.

Pour déterminer s’il s’agit d'une habitation unique, il est tenu compte de tous les immeubles du demandeur :

Cependant, il n'est pas tenu compte :


Quel est l'impact sur la réduction du précompte immobilier si l'habitation est utilisée en partie à des fins professionnelles?

Si la partie de l’habitation, pour laquelle la réduction est demandée, utilisée pour l'activité professionnelle excède le quart de l’habitation entière, les réductions de précompte immobilier ne sont pas applicables à cette partie de l’habitation. La réduction sera donc réduite en conséquence.


Un locataire a-t-il droit à une réduction du précompte immobilier?

Si un locataire répond aux conditions d’octroi d’une réduction pour charge de famille, handicap ou grand invalide de guerre, il peut introduire une demande. Le bénéficiaire de la réduction est l’occupant de la maison d’habitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition, qu’il soit propriétaire ou locataire. La demande peut être introduite soit par le locataire, soit par le propriétaire. Dans tous les cas, la réduction est établie au profit du propriétaire de l’habitation qui doit la rétrocéder au locataire pour lequel elle est octroyée.


Quel est le montant de la réduction de précompte immobilier pour « personne handicapée » ou enfants handicapés?

Le montant de la réduction varie en fonction de la situation familiale:

Le handicap doit être survenu et constaté avant l’âge de 65 ans.


Quand et dans quel délai la demande de réduction du précompte immobilier doit-elle être introduite ?

La demande peut être introduite dès le mois de janvier de l’année d’imposition avant la réception de l'avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier.

Si vous avez déjà reçu votre avertissement-extrait de rôle, vous pouvez introduire une demande dans les 6 mois suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle (à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi).

En attendant la décision du service, il vous est demandé de payer l’intégralité de la somme reprise sur l’avertissement-extrait de rôle. Si la décision vous est favorable, le trop-perçu vous sera remboursé.

Remarque : Si vous n’avez pas introduit de demande de réduction dans les 6 mois, vous pourrez encore bénéficier d’un dégrèvement d’office des réductions dans la mesure où le fait générateur des réductions de précompte immobilier a été constaté par l'administration ou signalé à celle-ci par le redevable dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ces réductions doivent être accordées.


Comment la réduction du précompte immobilier est-elle accordée en cas de garde alternée?

En cas d’exercice d’une autorité parentale conjointe et d’un hébergement égalitaire, entre parents divorcés ou séparés, les réductions du précompte immobilier pour leur(s) enfant(s) commun(s) seront réparties de manière égale entre eux.

Conditions d’octroi de la réduction :

  1. Pour obtenir cette réduction, l’un des parents doit introduire obligatoirement une demande auprès du pole fiscalité du SPW Finances.
  2. Si l’un des parents n’habite pas en Région wallonne, la moitié de la réduction lui sera quand même octroyée.
  3. La réduction est accordée en faveur du contribuable si aucune rente alimentaire n’a été prévue dans le jugement qu’elle soit effectivement déduite ou pas à l’impôt des personnes physiques.
  4. Le parent demandeur doit ouvrir personnellement le droit à la réduction pour charges de famille, à savoir occuper une habitation comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée.
  5. Le demandeur doit apporter la preuve de l’existence de l’autorité parentale conjointe et de l’hébergement égalitaire, au moyen d’un des trois documents officiels suivants :

• une convention enregistrée ou homologuée par un juge ;

• une décision judiciaire ;

• un acte de médiation émanant d’un médiateur agréé.


Comment est calculé le précompte immobilier?

La base de calcul du précompte immobilier est le revenu cadastral indexé.

Ce précompte immobilier est partagé entre la Région, la Province et la Commune. En Wallonie, le précompte immobilier s'élève à 1,25 % du revenu cadastral indexé et, à cela, s'ajoute les centimes additionnels pour les communes et les provinces.

Précompte immobilier = Revenu cadastral indexé X taux global (= 1,25% + taux provincial + taux communal).

Les centimes additionnels sont votés chaque année par les communes et provinces et peuvent donc être différents d'une entité à l'autre et d’une année à l’autre. L'index est également revu chaque année.


What are the criteria for an SME?

An SME (small or medium-sized enterprise) is a company that employs fewer than 250 people and has an annual turnover under €50 million or a total balance sheet that does not exceed €43 million. Are you an SME? 


What do the regulations mean by "advice"?

The business vouchers scheme is based on three distinct pillars: training, coaching and advice. Advice services must consist exclusively of: 

The advice pillar therefore excludes actual production. 


Which operating site is considered the main place of business?

Of all your operating sites, the main place of business is the one that employs the most staff. To assess this criterion, our teams use a 'DmfA' document (Multifunctional Declaration). This is a document that lists all the workers employed by a company and their related place of business. You can request this document from your social secretariat. 


Pourquoi dois-je passer par le site "Travailler pour.be" pour certains emplois et par pour d’autres ?

Le site "Travailler pour.be" ne prend en charge que les épreuves de base des concours de recrutement (personnel statutaire) et assure le contrôle qualité des épreuves complémentaires liées à ces mêmes concours.
Pour la Wallonie, cet organisme ne prend pas en charge les sélections de personnel contractuel : celles-ci sont réalisées directement par l’administration wallonne.
Ce qui n’est pas systématiquement le cas pour toutes les administrations : au niveau fédéral, par exemple, le site "Travailler pour.be" s’occupe aussi bien du personnel statutaire que contractuel.

Comment se déroule généralement une procédure de sélection de personnel statutaire ?

La participation à un concours organisé par "Travailler pour.be" constitue la première étape.
Les lauréats sont ensuite classés dans une réserve pendant minimum 3 ans.
Ces informations sont transmises au Service Public de Wallonie.
Des emplois dans plusieurs organismes et dans plusieurs services sont proposés aux lauréats concernés.
Les personnes intéressées sont ensuite invitées à participer à une ou plusieurs épreuves spécifiques pour l'emploi.
Les lauréats sont ensuite désignés (affectés) sur les emplois et sont invités à prendre leur fonction.

Comment se déroule généralement une procédure de sélection de personnel contractuel ?

La commission de sélection analyse les candidatures reçues soit sur base d'un appel à candidatures, soit sur base des candidatures spontanées issues de la base de données.
Les candidats retenus après la présélection sont invités à participer à un processus de sélection (épreuves préalables et audition).
Sur base du résultat de ces épreuves, la commission propose au Ministre concerné ou au Gouvernement wallon le ou les candidats convenant pour la fonction. Le/les candidats désignés sont ensuite invités à signer leur contrat d'engagement.

Où sont localisés les emplois de la fonction publique de Wallonie ?

Les emplois de la fonction publique de Wallonie sont situés principalement dans les grandes villes wallonnes (Charleroi, Liège, Mons, Namur) et à Bruxelles.


Que signifie être engagé pour un contrat à durée indéterminée avec clause résolutoire ?

Afin de garantir la qualité du service public, le Gouvernement wallon doit recourir prioritairement au personnel statutaire.
Cependant, il arrive régulièrement qu'il n'y a plus ou pas de lauréats intéressés par un emploi proposé. Dans ce cas de figure précis, et si l'urgence l'exige, le service peut être autorisé à recourir à une procédure d'engagement de personnel contractuel. 
La personne concernée sera engagée pour une durée indéterminée c'est-à-dire non déterminée dans le temps, ce type de contrat prenant fin lors de la désignation d'un agent statutaire pour cet emploi.

Quelles sont les possibilités de formation au sein de la fonction publique de Wallonie ?

Tout membre du personnel au sein de la fonction publique de Wallonie a la possibilité de se former tout au long de sa carrière. L’offre de formation est variée : langues, informatique, matières juridiques, gestion des ressources humaines, etc.


Les emplois de la fonction publique de Wallonie sont-ils accessibles aux ressortissants de pays autres que la Belgique ?

Conformément au décret du 15 mars 2012, les non-Belges sont admissibles, dans les services du Gouvernement et des personnes morales de droit public qui dépendent de la Wallonie, aux emplois qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'état ou des autres collectivités publiques.
Ces conditions de nationalité valent aussi bien pour le personnel statutaire que contractuel de l’administration wallonne.

Je possède un diplôme étranger : puis-je quand même postuler ?

Si votre diplôme a été obtenu à l'étranger, vous devez fournir une attestation d'équivalence au diplôme requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles

Je ne possède pas le diplôme demandé : puis-je quand même postuler ?

Vous devez toujours posséder le diplôme requis pour l'emploi concerné.

Pourquoi existe-t-il des emplois dit « statutaires » et d’autres « contractuels » ?

Afin de garantir la qualité du service public, le Gouvernement wallon a pour souhait de recourir prioritairement au personnel statutaire.
En effet, le principe de continuité du service public implique l’occupation de personnel permanent.
Le recrutement en tant que personnel statutaire est subordonné à la réussite d’un concours de recrutement organisé par le SELOR (le bureau de sélection au service des administrations fédérales, régionales et communautaires) pour la Wallonie.
Si vous êtes lauréat, vous ferez automatiquement partie d’une réserve de recrutement pendant 3 ans. Lorsqu’il y aura des emplois à pourvoir, ils vous seront proposés par le Service Public de Wallonie.
Dans certaines situations bien précises, le Gouvernement wallon peut faire appel à du personnel contractuel, notamment en cas de surcharge de travail, pour remplacer du personnel statutaire absent, pour certaines tâches ne demandant pas de formation particulière ou encore pour des missions d’expertise. Les sélections pour ces emplois sont organisées par l’administration concernée.

Est-ce utile de déposer une candidature spontanée ?

Les candidatures spontanées sont intégrées dans une base de données mise à disposition des services intéressés et du Gouvernement wallon.
Ces candidatures sont généralement consultées pour des emplois qui ne font pas l'objet de la diffusion d'un appel à candidature : il s’agit généralement de contrats de remplacement , pour des tâches d’auxiliaires (accueil, nettoyage, cafétéria, …) ou pour des contrats à durée indéterminée, dans l’attente d'un recrutement de statutaire. 

Quelles sont les épreuves auxquelles les candidats doivent se soumettre au sein du Service Public de Wallonie ?

En fonction de l'emploi, de décision de la commission de la sélection ou de l'urgence, les épreuves diffèrent d'une sélection à l'autre.
Il peut s'agit d'un entretien de sélection, mais vous pouvez également être amené à participer à un test de personnalité, à des tests de raisonnement (abstrait, verbal, numérique ou spécifique), des tests de bureautiques ou encore des tests spécifiques.
Dans tous les cas, vous êtes tenu informé du contenu de la procédure à laquelle vous êtes amené à participer.

Qu’est-ce que le site "Travailler pour.be"?

"Travailler pour.be" est un bureau de sélection chargé d’organiser les épreuves de recrutement du personnel des administrations fédérales, communautaires et régionales, et plus particulièrement du personnel statutaire de la Wallonie.