Comment la réduction du précompte immobilier est-elle accordée en cas de garde alternée?

En cas d’exercice d’une autoritĂ© parentale conjointe et d’un hĂ©bergement Ă©galitaire, entre parents divorcĂ©s ou sĂ©parĂ©s, les rĂ©ductions du prĂ©compte immobilier pour leur(s) enfant(s) commun(s) seront rĂ©parties de maniĂšre Ă©gale entre eux.

Conditions d’octroi de la rĂ©duction :

  1. Pour obtenir cette rĂ©duction, l’un des parents doit introduire obligatoirement une demande auprĂšs du pole fiscalitĂ© du SPW Finances.
  2. Si l’un des parents n’habite pas en RĂ©gion wallonne, la moitiĂ© de la rĂ©duction lui sera quand mĂȘme octroyĂ©e.
  3. La rĂ©duction est accordĂ©e en faveur du contribuable si aucune rente alimentaire n’a Ă©tĂ© prĂ©vue dans le jugement qu’elle soit effectivement dĂ©duite ou pas Ă  l’impĂŽt des personnes physiques.
  4. Le parent demandeur doit ouvrir personnellement le droit à la réduction pour charges de famille, à savoir occuper une habitation comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée.
  5. Le demandeur doit apporter la preuve de l’existence de l’autoritĂ© parentale conjointe et de l’hĂ©bergement Ă©galitaire, au moyen d’un des trois documents officiels suivants :

‱ une convention enregistrĂ©e ou homologuĂ©e par un juge ;

‱ une dĂ©cision judiciaire ;

‱ un acte de mĂ©diation Ă©manant d’un mĂ©diateur agréé.