En cas dâexercice dâune autoritĂ© parentale conjointe et dâun hĂ©bergement Ă©galitaire, entre parents divorcĂ©s ou sĂ©parĂ©s, les rĂ©ductions du prĂ©compte immobilier pour leur(s) enfant(s) commun(s) seront rĂ©parties de maniĂšre Ă©gale entre eux.
Conditions dâoctroi de la rĂ©duction :
- Pour obtenir cette rĂ©duction, lâun des parents doit introduire obligatoirement une demande auprĂšs du pole fiscalitĂ© du SPW Finances.
- Si lâun des parents nâhabite pas en RĂ©gion wallonne, la moitiĂ© de la rĂ©duction lui sera quand mĂȘme octroyĂ©e.
- La rĂ©duction est accordĂ©e en faveur du contribuable si aucune rente alimentaire nâa Ă©tĂ© prĂ©vue dans le jugement quâelle soit effectivement dĂ©duite ou pas Ă lâimpĂŽt des personnes physiques.
- Le parent demandeur doit ouvrir personnellement le droit à la réduction pour charges de famille, à savoir occuper une habitation comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée.
- Le demandeur doit apporter la preuve de lâexistence de lâautoritĂ© parentale conjointe et de lâhĂ©bergement Ă©galitaire, au moyen dâun des trois documents officiels suivants :
⹠une convention enregistrée ou homologuée par un juge ;
⹠une décision judiciaire ;
âą un acte de mĂ©diation Ă©manant dâun mĂ©diateur agréé.