Un contrat d'utilisateur doit-il être conclu avec l'entreprise agréée titres-services ?
L’entreprise doit obligatoirement conclure une convention, par écrit, avec chaque utilisateur. Cette convention devra contenir les mentions minimales suivantes :
- les tâches autorisées ;
- un rappel de l’interdiction de discrimination et de harcèlement dans le cadre de l’exécution de la convention ;
- les modalités selon lesquelles une prestation prévue est annulée ;
- les modalités selon lesquelles l’entreprise agréée répare l’éventuel dommage causé aux biens ou aux personnes dans le cadre de l’exécution de la convention ;
- lorsque l’utilisateur met à disposition du matériel ou des produits, les caractéristiques obligatoires du matériel ou des produits.
- lorsque les activités sont réalisées au lieu de résidence de l’utilisateur, les modalités selon lesquelles l’entreprise agréée peut se rendre au domicile de l’utilisateur afin de veiller au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
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