Un contrat écrit doit-il être conclu entre l'entreprise agréée et l’utilisateur ?

Oui, l’entreprise doit obligatoirement conclure une convention, par écrit, avec chaque utilisateur. Cette convention devra contenir les mentions minimales suivantes :

• les tâches autorisées
• un rappel de l’interdiction de discrimination et de harcèlement dans le cadre de l’exécution de la convention
• les modalités selon lesquelles une prestation prévue est annulée
• les modalités selon lesquelles l’entreprise agréée répare l’éventuel dommage causé aux biens ou aux personnes dans le cadre de l’exécution de la convention
• lorsque l’utilisateur met à disposition du matériel ou des produits, les caractéristiques obligatoires du matériel ou des produits
• lorsque les activités sont réalisées au lieu de résidence de l’utilisateur, les modalités selon lesquelles l’entreprise agréée peut se rendre au domicile de l’utilisateur afin de veiller au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.