Dispenses

Dispense liée à une situation particulière de séjour

Ce cas de dispenses concerne : 

  • les ressortissants de l’Union européenne, d’Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse ;
  • les étudiants, candidats réfugiés, personnes avec statut de protection subsidiaire, pour raisons humanitaires, en regroupement familial, ...

Consulter la liste des situations de séjour qui donnent lieu à une dispense. (arrêté royal du 2 septembre 2018)

 

A qui doit s'adresser le ressortissant étranger qui est dans l’une de ces situations de séjour ? 

Le ressortissant étranger qui est dans l'une des situations de séjour listées (arrêté du 2/09/2018) doit demander un document de séjour à son administration communale (service de la population et/ou des étrangers). Grâce à ce document de séjour, il est alors automatiquement autorisé à travailler en Belgique. Il ne doit pas introduire de demande d'autorisation de travail auprès de nos services.

Cette nouvelle procédure remplace entre autres le permis de travail C et le permis de travail B pour les membres de famille

Le ressortissant étranger concerné doit lui-même réunir l'information et la documentation relative à sa situation spécifique de séjour ou la demander à son administration communale (service de la population et/ou service des étrangers). Il ne doit pas s'adresser à nos services ; les questions relatives au « séjour » sont une compétence fédérale et non régionale. Le SPW Emploi - Formation s'abstient de tout examen, information ou déclaration relatif aux situations particulières de séjour et aux éventuelles autorisations de travail y afférentes. 

Dispenses en cas de détachement d’un travailleur pour une période de moins de trois mois

  • Les personnes suivantes sont visées par cette dispense: 

1/Les travailleurs détachés qui ne sont pas soumis à une déclaration Limosa préalable conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du chapitre VIII du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, à condition que leur séjour en Belgique ne dépasse pas trois mois consécutifs; 

2/ les travailleurs détachés suivants, pour autant qu’ils aient fait l’objet d’une déclaration de LIMOSA :

  1. les représentants commerciaux ayant leur résidence principale à l'étranger, visitant leurs clients en Belgique, pour le compte de sociétés établies à l'étranger sans succursale en Belgique, à condition que leur séjour en Belgique ne dépasse pas trois mois consécutifs ;
  2. les personnes venues en Belgique pour recevoir des marchandises livrées par l'industrie belge pour le compte d'une société établie à l'étranger, à condition que leur séjour en Belgique ne dépasse pas trois mois consécutifs ;
  3. les journalistes résidant à l'étranger qui sont en relation avec des quotidiens publiés à l'étranger ou des agences de presse ou des stations de radio ou de télévision établies à l'étranger, qui viennent en Belgique pour l'exécution de leur mission, à condition que leur séjour en Belgique ne dépasse pas trois mois consécutifs ;
  4. les travailleurs employés par une société étrangère qui viennent en Belgique pour suivre une formation au siège belge du groupe d'entreprises auquel appartient leur société dans le cadre d'une convention de formation entre les sièges de ce groupe, à condition que leur séjour en Belgique ne dépasse pas trois mois consécutifs ;
  5. les cadres ICT, les experts ICT ou les employés stagiaires-ICT exerçant leur droit à la mobilité de courte durée, à condition que leur rémunération ne soit pas moins favorable que celle de postes comparables conformément aux lois, conventions collectives ou pratiques applicables ;
  6. les ressortissants d'un pays tiers qui exercent leur droit à la mobilité de courte durée dans le cadre de recherches, à condition que leur rémunération ne soit pas moins favorable que celle de postes comparables conformément aux lois, conventions collectives ou pratiques applicables en Belgique ;
  7. les travailleurs qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen et qui sont employés par une entreprise établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui se rendent en Belgique pour fournir des services, à condition que la prestation de services ne soit pas considérée comme de la mise à disposition de main-d'œuvre et que ces travailleurs :
  • disposent d'un droit de séjour ou d'un titre de séjour de plus de trois mois dans l'État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dans lequel ils résident ;
  • exercent légalement une activité salariée dans l'État membre où ils résident et que leur titre de séjour est valable au moins pour la durée du travail à effectuer en Belgique ;
  • soient en possession d'un contrat de travail en règle ;
  • soient titulaires d'un passeport et d'un titre de séjour d'une durée au moins équivalente à la durée du service fourni pour assurer leur retour dans leur pays d'origine ou de résidence.