Personnel hautement qualifié
Vous occupez un travailleur hautement qualifié si :
- votre travailleur est titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ;
- votre travailleur bénéficiera d'une rémunération brute égale ou supérieure aux montants repris ici. Ce montant minimal est indexé chaque année. Il s'agit d'un montant brut pour un temps plein. Si votre travailleur n'a pas atteint l'âge de trente ans au moment de l'introduction de la demande, la rémunération exigée est ramenée à 80 % du montant.
- Votre travailleur est un manager dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ou un spécialiste dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ;
- votre travailleur a acquis au moins trois ans d'expérience professionnelle pertinente au cours des sept années précédant la demande de permis de travail.
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Carte bleue européenne ou Personnel hautement qualifié, quelle différence ? La rémunération minimale exigée pour accéder au critère d’octroi « Carte bleue européenne » est supérieure à celle exigée pour accéder à celui de « Personnel hautement qualifié » (cliquez ici pour consulter les salaires à respecter). La « Carte bleue européenne » permet l’accès à d’autres avantages tels que prévus par la directive 2009/50/CE, notamment pour un accès plus rapide au séjour et à un droit au travail illimité, ainsi que la possibilité de portabilité dans d’autres pays de l’Union européenne (La Carte bleue obtenue en Belgique donne des effets juridiques facilitateurs dans les autres pays de l’Union européenne). |
Permis unique ou permis de travail B?
Le permis B est uniquement une autorisation de travail.
Le permis B est délivré pour les travailleurs qui viennent travailler en Belgique, pour un contrat de moins de 90 jours.
Il est aussi délivré pour certaines catégories de travailleurs, même s'ils viennent travailler plus de 90 jours :
- Les travailleurs frontaliers
- Les travailleurs qui résident à l’hôtel
Le permis unique de durée limitée est une autorisation de travail ET une autorisation de séjour.
Le permis unique est délivré pour les travailleurs qui viennent travailler plus de 90 jours (sauf cas particuliers ci-dessus).
Travailleur détaché ou non ?
Un travailleur détaché est un travailleur occupé par un employeur étranger, et qui peut par ailleurs sous certaines conditions cotiser à la sécurité sociale du pays d’origine sans cotiser à la sécurité sociale belge. Le travailleur détaché doit respecter les conditions de travail, notamment en matière de salaire et de régime de travail, en vigueur en Belgique.
Si vous souhaitez détacher un travailleur, la procédure est similaire. Vous devez fournir des documents spécifiques (voir tableau plus bas).
Vous souhaitez employer pour maximum 90 jours un travailleur hautement qualifié : demandez un permis de travail B
Où introduire la demande ?
Pour le permis de travail B, vous devez encore faire la demande par formulaire papier (2021). Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande.
Le formulaire et ses annexes doivent être envoyés
- soit par mail à permisdetravail.entreprises@spw.wallonie.be
- soit par voie postale à l’adresse suivante :
Service public de Wallonie - Direction de l’Emploi et des Permis de Travail
Place de la Wallonie, 1
5100 JAMBES
Quelle est la durée de traitement de mon dossier ?
Si votre dossier est complet, la demande peut prendre entre 1 et 2 mois mais elle peut doubler si votre dossier n’est pas complet.
Comment introduire une demande de renouvellement ?
Vous pouvez introduire une demande de renouvellement de permis B si la période de travail cumulée sur le territoire est inférieure à 90 jours.
Par exemple, le travailleur qui avait déjà un contrat d'un mois ; si vous souhaitez renouveler son contrat pour un mois supplémentaire, vous restez sous les 90 jours.
Si vous dépassez les 90 jours, vous devez alors faire une demande de permis unique.
Vous devez faire la demande de renouvellement d'un permis B au maximum deux mois et au minimum un mois avant la fin du permis de travail B en cours.
Quels sont les documents requis ?
| Première demande | Demande de renouvellement | |
| Formulaire de demande de permis de travail B | Oui | Oui |
| Copie du passeport en cours de validité du travailleur | Oui | Oui |
| Copie du document de séjour belge du travailleur | Oui, si existant | Non |
| Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) | Oui | Oui |
| Copie du contrat de travail belge ou étranger du travailleur, ou tout autre acte d'occupation | Oui | (1) |
| Copie du diplôme du travailleur | Oui | Non |
| Copie de la preuve de l'accès à la profession réglementée | Oui si occupation demandée en profession réglementée | Non |
| Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger | (1) | |
| Copie du certificat de détachement ou de l'accord individuel de la sécurité sociale |
Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger ne souhaitant pas payer de cotisations sociales en Belgique |
(1) |
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Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération |
Non | Oui |
| Copie de la déclaration LIMOSA de l'occupation précédente | Non | Oui pour un travailleur détaché |
(1) : Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Vous souhaitez employer pour plus de 90 jours un travailleur hautement qualifié : demandez un permis unique
Où introduire la demande?
Pour le permis unique, la demande doit être encodée en ligne, ainsi que les annexes jointes, sur le portail fédéral Working in Belgium.
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Prenez bien soin de choisir dans la demande le critère « personnel hautement qualifié » et de préparer préalablement les documents correspondants renseignés dans les tableaux ci-dessous. |
Quelle est la durée de traitement de mon dossier ?
La demande doit être légalement traitée dans un délai de 4 mois par les administrations.
Le délai est généralement moindre pour les dossiers directement complets et conformes à la réglementation.
Comment introduire une demande de renouvellement ?
La demande de renouvellement d’un permis unique de durée limitée doit se faire au maximum 4 mois et au minimum 1 mois avant la fin du permis en cours.
Documents requis pour la partie séjour
| Première demande | Demande de renouvellement | |
| Paiement de la redevance | Oui | Non |
| Extrait du casier judiciaire du travailleur | Oui | Non |
| Copie d'un certificat médical établi il y a moins de 6 mois | Oui | Non |
| Preuve assurance maladie | Oui | Oui |
Vous trouverez les informations détaillées ici :
- Concernant l'assurance maladie
- Concernant la redevance
- Concernant le certificat médical
Documents requis pour la partie travail
| Première demande | Demande de renouvellement | |
| Formulaire de demande de permis unique | Oui (1) | Oui (1) |
| Copie du passeport en cours de validité du travailleur | Oui | Oui |
| Copie du document de séjour belge du travailleur | Oui, si existant | Non |
| Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) | Oui | Oui |
| Copie du contrat de travail belge ou étranger du travailleur, ou tout autre acte d'occupation | Oui | (2) |
| Copie du diplôme du travailleur ou preuve de qualification (manager technologies information et communication, 3 ans d'expérience dans les 7 années) | Oui | Non |
| Copie de la preuve pour l'accès à une profession réglementée | Oui si occupation demandée en profession réglementée | Non |
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Copie de la lettre de détachement (voir la liste des informations que doit contenir une lettre de détachement) |
Oui si travailleur détaché d'un employeur étranger | (2) |
| Copie du certificat de détachement ou de l'accord individuel de la sécurité sociale |
Oui si travailleur détaché d'un employeur étranger ne souhaitant pas payer de cotisations sociales en Belgique |
(2) |
| Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération | Non | Oui |
| Copie de la déclaration LIMOSA de l'occupation précédente | Non | Oui pour un travailleur détaché |
(1) pour la demande de permis unique, le formulaire doit être complété et signé électroniquement en ligne par le demandeur (l’employeur ou son mandataire). Pas de document de demande scanné à joindre. Pas de signature du formulaire électronique requise pour le travailleur / stagiaire / volontaire, la signature du contrat, de la lettre de détachement, de la convention / programme de stage ou de la convention de volontariat vaut consentement pour la demande.
(2) Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
D'autres documents doivent-ils être fournis ?
Lorsque la durée de l’autorisation dépasse 12 mois, l’employeur transmet d’initiative à la direction de l’Emploi et des Permis de Travail une copie des comptes individuels du travailleur de l’année précédente à chaque date anniversaire de la délivrance de l’autorisation.
Autres démarches à réaliser
Les travailleurs étrangers engagés sous contrat de travail belge doivent faire l’objet d’une déclaration DIMONA avant la mise au travail. Cliquez ici pour plus d'informations sur la DIMONA.
Les travailleurs étrangers qui continuent d’être occupés par un employeur étranger et sont temporairement détachés en Belgique doivent faire l’objet d’une déclaration LIMOSA avant la mise au travail en Belgique. Cliquez ici pour plus d'informations sur la LIMOSA.