Est-ce qu’il faut être en règle avec l’O.N.S.S. ?
Oui. L’employeur doit être en ordre de cotisations sociales ou faire l’objet d’un plan d’apurement qu’il respecte scrupuleusement.
Retour à la liste des FAQVous utilisez actuellement Internet explorer 8. Cette version de navigateur n'est pas à jour et risque de générer des erreurs lors de votre visite sur ce site. Privilégiez un autre navigateur, Firefox par exemple.