Suspension des délais de recours et de rigueur

March 25, 2020
Suspension des délais de recours et de rigueur

Le 18 mars 2020, le Gouvernement wallon a adopté deux arrêtés par lesquels il suspend, de façon temporaire, les délais de rigueur et les délais de recours fixés dans l'ensemble de la réglementation et de la législation wallonnes. Cette mesure s'applique bien entendu aux dispositifs de l'emploi et de la formation professionnelle. Cette décision est prise par le Gouvernement wallon dans le cadre des pouvoirs spéciaux qui lui ont été attribués le 17 mars 2020 pour gérer la crise sanitaire du Covid-19.

Dans la situation exceptionnelle que nous traversons, cette mesure a pour objectif de garantir une continuité de service public à tous nos bénéficiaires. En effet, les mesures sanitaires de lutte contre la propagation du coronavirus prises par le Conseil national de sécurité pourraient empêcher certains citoyens d'exercer valablement leurs droits. De plus, certains de nos services pourraient être ralentis.

Les délais visés

Cette suspension concerne tous les délais de rigueur et de recours fixés par les lois, décrets, arrêtés royaux et les arrêtés règlementaires existants dans les compétences exercées par la Région wallonne, y compris celles transférées à la Région par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Par ailleurs, les délais applicables au contentieux de l'annulation devant le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, sont également suspendus dans les mêmes conditions et formes. Cependant, en ce qui concerne ce recours, le Gouvernement wallon peut décider de lever la suspension avant la fin de la période fixée.

En pratique

Dès lors, tous les délais sont suspendus pour 30 jours à partir du 18 mars 2020. Le Gouvernement wallon peut prolonger deux fois cette suspension, pour une durée totale pouvant donc aller jusqu'à trois mois.

Lorsqu'un délai est suspendu, il est mis en pause, ce qui implique que, lorsque la suspension est levée, l'écoulement du délai reprend là où il s'est arrêté.

Ainsi, à moins que la période de suspension ne soit prolongée,

  • les délais qui ont commencé à courir avant le 18 mars et qui ont été suspendus le 18 mars reprendront leur cours normal le 17 avril 2020
  • les délais qui auraient dû commencer à courir entre le mercredi 18 mars inclus et le jeudi 16 avril 2020 débuteront le vendredi 17 avril 2020.

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