Réforme des titres-services : quels changements pour les employeurs?
Ce 1er janvier 2022, une réforme est entrée en application dans le secteur des titres-services en Wallonie.
Quels sont les changements pour les entreprises titres-services ?
De nouvelles obligations
Les employeurs titres-services doivent, à partir du 1er janvier 2022 :
- veiller à ce que la moyenne de la durée de travail des travailleuses et travailleurs titres-services atteigne au moins 19 heures par semaine.
- offrir chaque année au moins neuf heures de formation à chaque travailleuse et travailleur titres-services.
- conclure, par écrit, une convention avec chaque utilisateur.
- accompagner le travailleur sur le lieu d’exécution des prestations avant toute première prestation.
- compter dans l'entreprise au moins une personne qui, dans les trois années écoulées, a participé à la session d’information concernant les titres-services, organisée par l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et le Service Public de Wallonie.
Ces nouvelles obligations concernent les travailleuses et travailleurs titres-services qui sont occupés dans une unité d’établissement située en Wallonie. Les travailleuses et travailleurs occupés dans une unité d’établissement située en Flandre ou à Bruxelles ne sont pas concernés.
Les entreprises nouvellement agréées sont dispensées de l’obligation d’atteindre un temps d’occupation hebdomadaire moyen de 19 heures. L’obligation n’est applicable qu’à partir de la quatrième année civile qui suit l’octroi de l’agrément. Par exemple, une entreprise agréée en avril 2021 ne sera soumise à l’obligation qu’à partir du 1er janvier 2025. Les autres entreprises sont toutes concernées par cette obligation.
Le temps de travail pris en compte est celui prévu dans le contrat de travail. Ni les heures complémentaires ni les heures effectuées dans le cadre d’un « avenant » au contrat de travail ne sont prises en compte.
Quelles formations?
Les formations offertes aux travailleurs et travailleuses titres-services peuvent être choisies au sein d’une ou de plusieurs des catégories suivantes :
- formations approuvées par le Fonds de formation des titres-services ;
- formations supportées par un fonds sectoriel de formation ;
- formations dans le cadre des chèques-formation ;
- formations dans le cadre du crédit-adaptation ;
- formations dans le cadre du congé-éducation payé.
Les travailleuses et travailleurs à temps partiel bénéficient aussi de l’obligation de formation mais le nombre d’heure est adapté au prorata de leur régime d’occupation.
Un suivi annuel
Concernant la durée de travail :
Chaque année, au cours du mois de février, les entreprises titres-services agréées devront nous envoyer un relevé de la moyenne de la durée du travail des travailleurs concernés pour chacun des trimestres de l’année précédente.
Les premiers relevés devront nous être transmis au cours du mois de février 2023.
Nous proposerons aux entreprises un modèle de relevé au cours de l’année 2022.
Concernant les formations:
Chaque entreprise doit établir un document reprenant les formations offertes à chaque travailleuse et travailleur concerné (nombre d’heures offertes et type de formation). L'entreprise gardera aussi les pièces justificatives, par exemple la facture du formateur ou une copie de l’attestation de participation.
Ces documents doivent être conservés dans l’unité d’établissement dans laquelle la travailleuse ou le travailleur est occupé. Ils pourront être réclamés en cas de contrôle.
À noter également que le SPW Emploi-Formation est désormais compétent pour traiter les dossier d’exclusion des clients qui ont fraudé. Les utilisateurs peuvent également être exclus s’ils s’en ont pris à leur aide-ménagère (harcèlement, agression, etc.).
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