Quels sont les critères d'octroi et de refus d'une carte professionnelle?

La carte professionnelle est refusée si les critères d’octroi ne sont pas rencontrés.

Lors de la première demande, l’administration examine en particulier :

  1. Le droit au séjour ;
  2. Le respect de la réglementation, en particulier en ce qui concerne les compétences en matière de gestion et les éventuels accès à la profession ;
  3. L’intérêt économique du projet.

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