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Où introduire la demande ?

Pour le permis de travail B, vous devez encore faire la demande par formulaire papier (2021). Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande.

Le formulaire et ses annexes doivent être envoyés

• soit par mail à permisdetravail.entreprises@spw.wallonie.be
• soit par voie postale à l’adresse suivante : 

Service public de Wallonie - Direction de l’Emploi et des Permis de Travail

Place de la Wallonie, 1

5100 JAMBES

Quelle est la durée de traitement de mon dossier ?

Si votre dossier est complet, la demande peut prendre entre 1 et 2 mois mais elle peut doubler si votre dossier n’est pas complet.

Comment introduire une demande de renouvellement ?

Vous pouvez introduire une demande de renouvellement de permis B si la période de travail cumulée sur le territoire est inférieure à 90 jours.

Par exemple, le travailleur qui avait déjà un contrat d'un mois ; si vous souhaitez renouveler son contrat pour un mois supplémentaire, vous restez sous les 90 jours.

Si vous dépassez les 90 jours, vous devez alors faire une demande de permis unique.

Vous devez faire la demande de renouvellement d'un permis B au maximum deux mois et au minimum un mois avant la fin du permis de travail B en cours.

Quels sont les documents requis ?

(1) : Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez

Important par rapport aux preuves à fournir par rapport au marché de l’emploi

Plusieurs preuves sont possibles pour identifier que le marché local ne peut répondre à la demande d’emploi :

• Présence de la fonction sur la liste de métiers en pénurie  - article 2 §2, 1° de l’AGW du 6 juin 2024
• Le FOREM atteste de l’impossibilité de la rencontre d’une offre publiée pendant 5 semaines au moins. L'annonce est également publiée automatiquement via EURES – article 2, §2, 2° a); article 2 §3
• Recherche infructueuse d’un candidat via le dispositif de la gestion active par le FOREM (qui fournira une attestation) – article 2,  §2, 2° b)
• Recherche infructueuse d’un candidat via une présélection par le FOREM (qui fournira une attestation) – article 2, §2, 2° c)
• Appréciation par le fonctionnaire délégué sur base d’éléments fournis par le demandeur – article 2, §4

Pour les éléments de preuve à fournir via le FOREM, les démarches devront être effectuées préalablement à la demande étant donné les délais de réponse applicables dans la réglementation (15 jours). Voir page dédiée au FOREM 

Pour l’appréciation par le fonctionnaire délégué, ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’expertise du FOREM. Il concernera des demandes pour des métiers inédits, innovants et/ou non présents sur le marché de l’emploi local. L’ensemble sera argumenté et contextualisé, et à l’initiative d’opérateurs établis. A défaut du respect de ces conditions, les éléments de preuves pourront être considérés comme insuffisants.

Le Ministre de l'Emploi garde un pouvoir de dérogation sur cette disposition, notamment à l'occasion de recours contre refus.

Où introduire la demande?

Pour le permis unique, la demande doit être encodée en ligne, ainsi que les annexes jointes, sur le portail fédéral Working in Belgium.

Quelle est la durée de traitement de mon dossier ?

La demande doit être légalement traitée dans un délai de 4 mois par les administrations.

Le délai est généralement moindre pour les dossiers directement complets et conformes à la réglementation.

Comment introduire une demande de renouvellement ?

La demande de renouvellement d’un permis unique de durée limitée doit se faire au maximum 4 mois et au minimum 1 mois avant la fin du permis en cours.

Documents requis pour la partie séjour

Vous trouverez les informations détaillées ici :

• Concernant l'assurance maladie
• Concernant la redevance
• Concernant le certificat médical

Documents requis pour la partie travail

(1) pour la demande de permis unique, le formulaire doit être complété et signé électroniquement en ligne par le demandeur (l’employeur ou son mandataire). Pas de document de demande scanné à joindre. Pas de signature du formulaire électronique requise pour le travailleur / stagiaire / volontaire, la signature du contrat, de la lettre de détachement, de la convention / programme de stage ou de la convention de volontariat vaut consentement pour la demande. 

(2) Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez

Important par rapport aux preuves à fournir par rapport au marché de l’emploi

Plusieurs preuves sont possibles pour identifier que le marché local ne peut répondre à la demande d’emploi :

• Présence de la fonction sur la liste de métiers en pénurie  - article 2 §2, 1° de l’AGW du 6 juin 2024
• Le FOREM atteste de l’impossibilité de la rencontre d’une offre publiée pendant 5 semaines au moins. L'annonce est également publiée automatiquement via EURES – article 2, §2, 2° a); article 2 §3
• Recherche infructueuse d’un candidat via le dispositif de la gestion active par le FOREM (qui fournira une attestation) – article 2,  §2, 2° b)
• Recherche infructueuse d’un candidat via une présélection par le FOREM (qui fournira une attestation) – article 2, §2, 2° c)
• Appréciation par le fonctionnaire délégué sur base d’éléments fournis par le demandeur – article 2, §4

Pour les éléments de preuve à fournir via le FOREM, les démarches devront être effectuées préalablement à la demande étant donné les délais de réponse applicables dans la réglementation (15 jours). Voir page dédiée au FOREM 

Pour l’appréciation par le fonctionnaire délégué, ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’expertise du FOREM. Il concernera des demandes pour des métiers inédits, innovants et/ou non présents sur le marché de l’emploi local. L’ensemble sera argumenté et contextualisé, et à l’initiative d’opérateurs établis. A défaut du respect de ces conditions, les éléments de preuves pourront être considérés comme insuffisants.

Le Ministre de l'Emploi garde un pouvoir de dérogation sur cette disposition, notamment à l'occasion de recours contre refus.

D'autres documents doivent-ils être fournis ?

Lorsque la durée de l’autorisation dépasse 12 mois, l’employeur transmet d’initiative à la direction de l’Emploi et des Permis de Travail une copie des comptes individuels du travailleur de l’année précédente à chaque date anniversaire de la délivrance de l’autorisation.