ENTREPRISES et PERMIS DE TRAVAIL : mesures prises par la cellule Immigration du SPW en vue de limiter le développement du Covid-19

Ressortissants étrangers bloqués en Belgique

Dans le cas où un ressortissant étranger serait bloqué en Belgique pour une raison indépendante de sa volonté (ex : vol annulé), une autorisation d’occupation sera délivrée à l’employeur et un permis de travail B octroyé au travailleur, quelle que soit la situation dans laquelle se trouvait préalablement le travailleur. Sont donc visées les situations où le travailleur avait obtenu un permis de travail B, un permis unique mais également les situations dans lesquelles la prolongation de la période de séjour et de travail le conduirait au-delà de 90 jours.

• Pour obtenir cette autorisation de travail, une demande doit être transmise à la Région wallonne via l’adresse mail permisdetravail.enteprises@spw.wallonie.be. Veuillez faire apparaître très clairement le nom de l’employeur et ses coordonnées. Nous vous invitons à en faire de même pour le travailleur. Nous vous recontacterons pour obtenir toute information utile si nécessaire.

• Aucun formulaire particulier ne doit donc être utilisé. Un simple mail suffit. Toutefois, pour nous transmettre l’identification de l’employeur et du travailleur, vous pouvez, si vous le préférez, utiliser le formulaire suivant : https://emploi.wallonie.be/files/DOCS/permis-de-travail/Formulaire_permisB_102019.pdf. Merci de l'annexer à votre email.

Par ailleurs, merci de joindre à votre email de demande :

1. Dans tous les cas, l’autorisation de séjour temporaire délivrée par le service court séjour de l’Office des étrangers ou la commune de résidence du travailleur. Pour obtenir cette autorisation de séjour, consultez la page web suivante du site Internet de l’Office des étrangers : https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Pages/home.aspx
2. Le cas échéant, un contrat de travail si le contrat précédent était arrivé à échéance 

L’autorisation d’occupation et le permis de travail B qui seront délivrés auront une durée de validité correspondant à la durée de validité du document de séjour.

Chômage temporaire

Les périodes de chômage temporaire comprises entre le 1er mars et le 31 mai 2020 ne seront pas prises en compte pour vérifier le respect :

1. des barèmes salariaux ;
2. des seuils prévus pour les admissions spécifiques au travail ;
3. du revenu minimum moyen mensuel garanti (RMMMG).

Sont concernés par les seuils visés au point 2 :

• Les travailleurs hautement qualifiés visés à l’article 16, alinéa 1er, 1° ;
• Le personnel de direction visé à l’article 16, alinéa 1er, 2° ;
• Les sportifs professionnels visés à l’article 16, alinéa 1er, 7° ;
• Les artistes visés à l’article 16, alinéa 1er, 8° ;
• Les entraîneurs visés à l’article 16, alinéa 3 ;
• Les travailleurs titulaires d’une carte bleue européenne visés à la section 1ère du chapitre III. 

Pour bénéficier de cette mesure, une attestation émanant de l’organisme de paiement des allocations de chômage temporaire devra être jointe aux comptes individuels de rémunération annuels de l’année 2020 à transmettre à l’administration.

En outre, dans ce cas de figure, l’employeur ne doit pas informer l’administration de la suspension de l’activité du travailleur.

Ces mesures pourront être prolongées en fonction de l’évolution de la situation.

Nouvelle procédure électronique pour vos demandes

Utilisez l'adresse permisdetravail.entreprises@spw.wallonie.be pour l'introduction de vos demandes de permis de travail B et de permis unique.

Cette adresse est réservée exclusivement au traitement des demandes. L’objet du mail est dès lors laissé à votre libre choix. 

L’envoi des demandes par mail remplace l’envoi postal. Il n’est pas nécessaire de nous envoyer en parallèle l’original de la demande. Nous vous invitons à conserver celui-ci soigneusement en cas d’éventuel contrôle ultérieur.  

❓Utilisez l'adresse permisdetravail@spw.wallonie.be pour des informations et questions diverses. Merci de ne plus l'utiliser pour nous envoyer vos demandes.

Ces modalités ne remettent pas en cause les délais prévus dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019, qui restent d’application.

Ces mesures sont d'application jusqu’au 03/05.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.e, au fur et à mesure des évolutions ultérieures et des décisions qui seront prises à l’égard du personnel du Service public de Wallonie, de tout changement qui impacterait la procédure.

Merci pour votre collaboration.