Réforme des APE
30 mars 2018
La réforme du dispositif APE prendra effet à partir du 1er janvier 2019.
D'ici cette date, les dispositions actuelles restent inchangées et conformes au décret en vigueur. Dès lors, les employeurs qui bénéficient d'une décision à durée déterminée doivent introduire leur demande de renouvellement comme prévu.
Les décisions d'octroi de points APE Plan Marshall et "projets thématiques" pour lesquelles les employeurs ont introduit une demande de renouvellement seront prolongées jusqu'au 31/12/2019 (sous réserve d'avis favorable de nos services).
Nous vous tiendrons régulièrement informés des évolutions à venir.