Transfert des compétences dans le cadre de la 6è réforme de l'Etat
Dans le contexte de la sixième réforme de l’État, un certain nombre de compétences ont été transférées de l’État fédéral vers les Communautés et Régions.
L'accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État du 11 octobre 2011 prévoit notamment le transfert de certains des aspects de la politique du marché du travail.
Restent fédérales :
- les règles relevant du droit individuel et collectif du travail, en ce compris le bien-être au travail ;
- les règles relevant de la sécurité sociale ;
- les dispositifs de concertation sociale et la politique salariale.
Vous trouverez ci-dessous la liste des compétences complètement ou partiellement transférées à la Région wallonne.
En effet, l’exercice de ces compétences s’appuie sur des complémentarités de rôles et de compétences entre la Région Wallonne, la Communauté germanophone et l’Administration fédérale.
En référence aux rubriques de ce site, voici la liste des mesures concernées :
Convention Premier Emploi (projets globaux)
Titres-services
A la DGO 6
Au FOREM
Remboursement des Formations par les services compétents du FOREM
Congé - Education payé
A la DGO 6
Congé Education payé : agréments
Au FOREM
Remboursement des heures par les services compétents du FOREM
Agences Locales pour l'Emploi
A la DGO 6
Migration économique
Contact et informations supplémentaires
Information générale de première ligne :
- Portail de la Wallonie
- Téléphone vert :
- 1718 (n° gratuit) pour le public francophone
- 1719 (Kostenlose Rufnummer) für die Deutschsprachige Gemeinschaft
Partenaires :
Vous trouverez plus d’infos sur la sixième réforme de l’État sur le site portail Belgium.be
Cette réforme de l’État est ancrée dans la législation par, entre autres, la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’État et la loi spéciale de financement à la même date.
Ces textes ont été publiés au Moniteur belge du 31 janvier 2014.