Transfert des compétences liées à l'emploi à la Communauté germanophone

Ce 1^er janvier 2016, le Gouvernement de la Région wallonne a transféré les compétences en matière d’emploi, à l’exception des titres-services, à la Communauté germanophone.

Dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat, de nombreuses matières dans le domaine de la politique de l’emploi ont été transférées de l’Etat fédéral aux Régions. Sur le territoire de la Communauté germanophone, la Région wallonne est compétente pour ces matières depuis le 1^er juillet 2014.

Lors du gouvernement conjoint du 2 juillet 2015, les Gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté germanophone se sont mis d’accord de transférer à la Communauté germanophone, au 1^er janvier 2016, l’exercice des compétences d’emploi suivantes :

1. Mise à l’emploi des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale (dont, entre autres, le Programme de transition professionnelle et l’intérim d’insertion)
2. Migration économique : permis de travail et cartes professionnelles
3. Contrôle de la disponibilité des chômeurs
4. Dispenses pour études ou formation professionnelle
5. Groupes-cibles : réductions de cotisations sociales, activation des allocations de chômage, primes
6. Emplois jeunes dans le secteur non marchand
7. Conventions de premier emploi dans les projets globaux
8. Economie sociale (entreprises d’insertion et projets pilotes)
9. Bonus de démarrage et bonus de stage
10. Fonds de l’expérience professionnelle
11. Congé-éducation payé
12. Agences locales pour l’emploi
13. Reclassement individuel et collectif
14. Travail intérimaire dans le cadre des trajets de mise au travail

Les titres-services ainsi que le fonds de formation titres-services restent de la compétence de la Région wallonne.

Quelles sont les implications pratiques ?

 Pour tous les projets liées aux compétences emploi (sauf les titres-services), c’est désormais à la Communauté germanophone qu’il faut s’adresser !