Travailleur des Arts
Vous occupez du personnel reconnu comme travailleur des Arts si :
- votre travailleur occupe une fonction artistique ;
- votre travailleur bénéficiera d'une rémunération brute égale ou supérieure au montant repris en cliquant ici. Ce montant minimal est indexé chaque année. Il s'agit d'un montant brut pour un temps plein.
L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable.
Travailleur détaché ?
Le travailleur reconnu comme artiste ne peut pas être un travailleur détaché.
Quel type de contrat de travail?
Le contrat de travail ou l'acte d'occupation doit être dûment rempli, daté et signé par les deux parties. Il doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- les renseignements personnels de l'employeur et du travailleur,
- la durée et le lieu de travail,
- l'horaire de travail,
- le salaire et le numéro de la commission paritaire à laquelle l'employeur ressort,
- le poste occupé par le travailleur et la classification du poste.
Le contrat de travail doit être accompagné d'une lettre comprenant une explication de l'employeur sur la nature des activités artistiques dans le cadre de l'accès à l'emploi.
Par ailleurs, l'acte d'occupation du travailleur des Arts doit contenir les éléments suivants :
- une description des prestations à fournir par le travailleur des arts ;
- les dates et lieux de représentations pour lesquels le travailleur des arts a été recruté ;
- les heures prestées et leur répartition par jour et par semaine ;
- le montant brut du salaire journalier, hebdomadaire ou mensuel ;
- le lieu, le mode et la période du paiement du salaire ;
- une clause prévoyant la prise en charge par l'employeur des frais de voyage entre le lieu de résidence de l'artiste à l'étranger et le lieu de la prestation artistique ;
- une clause prévoyant qu'en l'absence pour le travailleur des arts du droit de bénéficier des prestations de l'assurance maladie-invalidité, l'employeur assure l'assistance médico-pharmaceutique pendant une durée d'au moins un mois.
Sous permis B : documents spécifiques
Si vous souhaitez engager un travailleur sous permis B (rappel des conditions pour le permis B), vous devez :
- compléter la demande en ligne sur le guichet unique
- joindre les documents suivants :
Première demande Demande de renouvellement Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Explications quant à la nature de l’activité artistique
Oui Non Un contrat de travail qui comprend les mentions reprises en haut de cette page
Oui (1) Copie de la preuve de l'accès à la profession réglementée Oui si occupation demandée en profession réglementée Non Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération
Non Oui (1) : Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Sous permis unique : documents spécifiques
Si vous souhaitez engager un travailleur sous permis unique (rappel des conditions pour le permis unique), vous devez :
- compléter la demande en ligne sur le guichet unique
- joindre les documents suivants :
Documents pour la partie séjour
Première demande Demande de renouvellement Paiement de la redevance Oui Non Extrait du casier judiciaire du travailleur Oui Non Copie d'un certificat médical établi il y a moins de 6 mois Oui Non Preuve assurance maladie Oui Oui Vous trouverez les informations détaillées ici :
- Concernant l'assurance maladie
- Concernant la redevance
- Concernant le certificat médical
Documents pour la partie travail
Première demande Demande de renouvellement Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Explications quant à la nature de l’activité artistique
Oui Non Un contrat de travail qui reprend les mentions en haut de cette page
Oui (2) Copie de la preuve pour l'accès à une profession réglementée Oui si occupation demandée en profession réglementée Non Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération Non Oui (1) pour la demande de permis unique, le formulaire doit être complété et signé électroniquement en ligne par le demandeur (l’employeur ou son mandataire). Pas de document de demande scanné à joindre. Pas de signature du formulaire électronique requise pour le travailleur / stagiaire / volontaire, la signature du contrat, de la lettre de détachement, de la convention / programme de stage ou de la convention de volontariat vaut consentement pour la demande.
(2) Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Après l'engagement
N'oubliez pas de respecter vos obligations reprises aux points 5 et 6 sur cette page.
Contact
Réglementation
- article 34