Formation entre sociétés du même groupe
Cette autorisation doit être demandée pour l'occupation d'un travailleur dans les conditions suivantes:
- le travailleur est employé par une société étrangère
- le travailleur vient en Belgique pour suivre une formation au siège belge du groupe d'entreprises auquel appartient sa société
- cette formation se donne dans le cadre d'une convention de formation entre les sièges de ce groupe.
L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable.
Travailleur détaché ?
Cette catégorie n'est accessible qu'aux travailleurs détachés.
Sous permis B : documents spécifiques
Si vous souhaitez engager un travailleur sous permis B (rappel des conditions pour le permis B), vous devez :
- compléter la demande en ligne sur le guichet unique
- joindre les documents suivants :
Première demande Demande de renouvellement Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie du contrat de travail étranger du travailleur, ou tout autre acte d'occupation
Oui
(1)
Description de fonction Oui Non Copie du contrat de formation, mentionnant la durée de la formation
Oui
Non
Preuve que le siège belge et l’entreprise du travailleur font partie du même groupe
Oui
Non
Copie de la preuve de l'accès à la profession réglementée Oui si occupation demandée en profession réglementée Non Copie de la lettre de détachement
(voir la liste des informations que doit contenir une lettre de détachement)
Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger (1) Copie du certificat de détachement ou de l'accord individuel de la sécurité sociale Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger
ne souhaitant pas payer de cotisations sociales en Belgique
(1) Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération
Non Oui Copie de la déclaration LIMOSA de l’occupation précédente
Non
Oui pour un travailleur détaché
(1) : Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Sous permis unique : documents spécifiques
Si vous souhaitez engager un travailleur sous permis unique (rappel des conditions pour le permis unique), vous devez :
- compléter la demande en ligne sur le guichet unique
- joindre les documents suivants :
Documents pour la partie séjour
Première demande Demande de renouvellement Paiement de la redevance Oui Non Extrait du casier judiciaire du travailleur Oui Non Copie d'un certificat médical établi il y a moins de 6 mois Oui Non Preuve assurance maladie Oui Oui Vous trouverez les informations détaillées ici :
- Concernant l'assurance maladie
- Concernant la redevance
- Concernant le certificat médical
Documents pour la partie travail
Première demande Demande de renouvellement Descripton de fonction Oui Non Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie du contrat de travail étranger du travailleur, ou tout autre acte d'occupation
Oui
(2)
Copie du contrat de vente entre la société belge et la société étrangère, prévoyant en outre la formation des travailleurs
Oui
Non
Copie de la lettre de détachement
(voir la liste des informations que doit contenir une lettre de détachement)
Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger (2) Copie du certificat de détachement ou de l'accord individuel de la sécurité sociale Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger
ne souhaitant pas payer de cotisations sociales en Belgique
(2) Copie de la preuve pour l'accès à une profession réglementée Oui si occupation demandée en profession réglementée Non Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération Non Oui Copie de la déclaration LIMOSA de l’occupation précédente
Non
Oui pour un travailleur détaché
(1) pour la demande de permis unique, le formulaire doit être complété et signé électroniquement en ligne par le demandeur (l’employeur ou son mandataire). Pas de document de demande scanné à joindre. Pas de signature du formulaire électronique requise pour le travailleur / stagiaire / volontaire, la signature du contrat, de la lettre de détachement, de la convention / programme de stage ou de la convention de volontariat vaut consentement pour la demande.
(2) Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Après l'engagement
N'oubliez pas de respecter vos obligations reprises aux points 5 et 6 sur cette page.
Contact
Réglementation
- article 49