Personne engagée en vertu d'accords internationaux
Vous devez demander une autorisation pour occuper un travailleur engagé en vertu d'accords internationaux approuvés par une autorité fédérale, régionale ou communautaire dans le cadre de leurs compétences respectives.
Travailleur détaché ?
La personne engagée en vertu d’accords internationaux ne peut pas être un travailleur détaché.
Sous permis B : documents spécifiques
Si vous souhaitez engager un travailleur sous permis B (rappel des conditions pour le permis B), vous devez :
- compléter la demande en ligne sur le guichet unique
- joindre les documents suivants :
Première demande Demande de renouvellement Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie du contrat de travail belge du travailleur ou tout autre acte d'occupation
Oui (1) Copie de preuve pour accès à profession réglementée
Oui si occupation demandée en profession réglementée
Non
Copie de l’accord international en vertu duquel l’occupation a lieu
Oui Non Preuve de la ratification de l’accord international par une autorité fédérale, régionale ou communautaire
Oui Non Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération
Non Oui Copie du certificat de détachement ou de l'accord individuel de la sécurité sociale
Oui si travailleur détaché d'un employeur étranger ne souhaitant pas payer de cotisations sociales en Belgique
(2)
Copie de la déclaration LIMOSA de l'occupation précédente
Non
Oui pour un travailleur détaché
(1) : Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
(2) Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Sous permis unique : documents spécifiques
Si vous souhaitez engager un travailleur sous permis unique (rappel des conditions pour le permis unique), vous devez :
- compléter la demande en ligne sur le guichet unique
- joindre les documents suivants :
Documents requis pour la partie séjour
Première demande Demande de renouvellement Paiement de la redevance Oui Non Extrait du casier judiciaire du travailleur Oui Non Copie d'un certificat médical établi il y a moins de 6 mois Oui Non Preuve assurance maladie Oui Oui Vous trouverez les informations détaillées ici :
- Concernant l'assurance maladie
- Concernant la redevance
- Concernant le certificat médical
Documents requis pour la partie travail
Première demande Demande de renouvellement Formulaire de demande de permis unique Oui (1) Oui (1) Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie du contrat de travail belge du travailleur ou tout autre acte d'occupation
Oui (2) Copie de preuve pour accès à profession réglementée
Oui si occupation demandée en profession réglementée
Non
Copie du traité international et de l'acte le ratifiant, en vertu duquel l’occupation a lieu
Oui Non Preuve de la ratification de l’accord international par une autorité fédérale, régionale ou communautaire
Oui Non Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération Non Oui Copie du certificat de détachement ou de l'accord individuel de la sécurité sociale
Oui si travailleur détaché d'un employeur étranger ne souhaitant pas payer de cotisations sociales en Belgique
(2)
Copie de la déclaration LIMOSA de l'occupation précédente
Non
Oui pour un travailleur détaché
(1) pour la demande de permis unique, le formulaire doit être complété et signé électroniquement en ligne par le demandeur (l’employeur ou son mandataire). Pas de document de demande scanné à joindre. Pas de signature du formulaire électronique requise pour le travailleur / stagiaire / volontaire, la signature du contrat, de la lettre de détachement, de la convention / programme de stage ou de la convention de volontariat vaut consentement pour la demande.
(2) Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Après l'engagement
N'oubliez pas de respecter vos obligations reprises aux points 5 et 6 sur cette page.
L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 36 mois, renouvelable. Lorsque la durée de l’autorisation dépasse 12 mois, vous devez nous transmettre, d'initiative, une copie des comptes individuels du travailleur de l’année précédente à chaque date anniversaire de la délivrance de l’autorisation.
Contact
Réglementation
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