Personne engagée en vertu d'accords internationaux
Vous devez demander une autorisation pour occuper un travailleur engagé en vertu d'accords internationaux approuvés par une autorité fédérale, régionale ou communautaire dans le cadre de leurs compétences respectives.
The type B permit is only a work permit.
The type B permit is issued for workers who come to work in Belgium on a contract of less than 90 days.
It is also issued for cross-border workers, even if they come to work for more than 90 days.
The fixed-term single permit is a work permit AND a residence permit.
The single permit is issued to workers who come to work for more than 90 days (except for the specific cases below).
Travailleur détaché ou non ?
La personne engagée en vertu d’accords internationaux ne peut pas être un travailleur détaché.
Vous souhaitez occuper pour maximum 90 jours une personne engagée en vertu d'accords internationaux : demandez un permis de travail B
Where should I submit my application?
From 1 May 2026, applications for a B permit must be submitted online via the Working in Belgium portal.
If you are having difficulty using the online platform, you will, as a one-off exception, be given a grace period to register. Paper applications will still be accepted until 31 August 2026. After this date, only online applications will be accepted (send to permisdetravail.entreprises@spw.wallonie.be or to Service public de Wallonie - Direction de l’Emploi et des Permis de Travail - Place de la Wallonie, 1 à 5100 JAMBES).
How long will it take to process my application?
If your application is complete, processing may take between 1 and 2 weeks, but this may take twice as long if your application is incomplete.
How do I apply for a renewal?
You can submit an application to renew a B permit if the total period of work in the country is less than 90 days.
For example, a worker who already had a one-month contract; if you wish to renew their contract for a further month, you remain below the 90-day limit.
If you exceed 90 days, particularly upon renewal, you must then apply for a single permit.
You must apply to renew a B permit no later than two months and no earlier than one month before the expiry of the current B work permit.
What documents are required?
First application
Renewal application
Type B permit application form
Yes
Yes
A copy of a valid passport for the worker
Yes
Yes
A copy of the worker’s Belgian residence document
Yes, if existing
No
A copy of the applicant's identity card (employer or representative)
Yes
Yes
A copy of the worker's Belgian or foreign employment contract , or any other act of occupation
Yes
(1)
A copy of the proof of access to the regulated profession
Yes if employment requested in a regulated profession
No
A copy of the international agreement under which the employment takes place
Yes
No
Proof of the ratification of the international agreement by a federal, regional or municipal authority
Yes
No
Copies of payslips or the individual remuneration statement
No
Yes
(1): Yes, if the document sent for the first application does not cover the renewal period for which you are applying
Vous souhaitez occuper pour plus de 90 jours une personne engagée en vertu d'accords internationaux : demandez un permis unique
Où introduire la demande?
Pour le permis unique, la demande doit être encodée en ligne, ainsi que les annexes jointes, sur le portail fédéral Working in Belgium.
Prenez bien soin de choisir dans la demande le critère « occupation en accords internationaux » et de préparer préalablement les documents correspondants renseignés dans les tableaux ci-dessous.
Quelle est la durée de traitement de mon dossier ?
La demande doit être légalement traitée dans un délai de 4 mois par les administrations.
Le délai est généralement moindre pour les dossiers directement complets et conformes à la réglementation.
Comment introduire une demande de renouvellement ?
La demande de renouvellement d’un permis unique de durée limitée doit se faire au maximum 4 mois et au minimum 1 mois avant la fin du permis en cours.
Documents requis pour la partie séjour
Première demande Demande de renouvellement Paiement de la redevance Oui Non Extrait du casier judiciaire du travailleur Oui Non Copie d'un certificat médical établi il y a moins de 6 mois Oui Non Preuve assurance maladie Oui Oui Vous trouverez les informations détaillées ici :
- Concernant l'assurance maladie
- Concernant la redevance
- Concernant le certificat médical
Documents requis pour la partie travail
Première demande Demande de renouvellement Formulaire de demande de permis unique Oui (1) Oui (1) Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie du contrat de travail belge du travailleur ou tout autre acte d'occupation
Oui (2) Copie de preuve pour accès à profession réglementée
Oui si occupation demandée en profession réglementée
Non
Copie du traité international et de l'acte le ratifiant, en vertu duquel l’occupation a lieu
Oui Non Preuve de la ratification de l’accord international par une autorité fédérale, régionale ou communautaire
Oui Non Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération Non Oui Copie du certificat de détachement ou de l'accord individuel de la sécurité sociale
Oui si travailleur détaché d'un employeur étranger ne souhaitant pas payer de cotisations sociales en Belgique
(2)
Copie de la déclaration LIMOSA de l'occupation précédente
Non
Oui pour un travailleur détaché
(1) pour la demande de permis unique, le formulaire doit être complété et signé électroniquement en ligne par le demandeur (l’employeur ou son mandataire). Pas de document de demande scanné à joindre. Pas de signature du formulaire électronique requise pour le travailleur / stagiaire / volontaire, la signature du contrat, de la lettre de détachement, de la convention / programme de stage ou de la convention de volontariat vaut consentement pour la demande.
(2) Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
D'autres documents doivent-ils être fournis ?
L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 36 mois, renouvelable.
Lorsque la durée de l’autorisation dépasse 12 mois, l’employeur transmet d’initiative à la direction de l’Emploi et des Permis de Travail une copie des comptes individuels du travailleur de l’année précédente à chaque date anniversaire de la délivrance de l’autorisation.
Autres démarches à réaliser
Les travailleurs étrangers engagés sous contrat de travail belge doivent faire l’objet d’une déclaration DIMONA avant la mise au travail. Cliquez ici pour plus d'informations sur la DIMONA.
Les travailleurs étrangers qui continuent d’être occupés par un employeur étranger et sont temporairement détachés en Belgique doivent faire l’objet d’une déclaration LIMOSA avant la mise au travail en Belgique. Cliquez ici pour plus d'informations sur la LIMOSA.
Contact
Réglementation
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