Personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe (ICT, directive européenne 2014/66/UE)
Cette autorisation doit être demandée pour l'occupation d’une personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe (ICT, directive européenne 2014/66/UE) de plus de nonante jours si les conditions suivantes sont remplies :
- l'entité d'accueil et la société établie dans un pays tiers appartiennent à la même société ou groupe de sociétés ;
- immédiatement avant la date du transfert, le travailleur transféré est employé par cette société ou ce groupe de sociétés pendant au moins trois mois consécutifs en tant que cadre, spécialiste ou employé stagiaire ;
- le travailleur transféré possède des qualifications professionnelles supérieures liées à un diplôme d'études supérieures pour le cadre ICT et l'expert ICT ou liées à un diplôme universitaire pour l'employé stagiaire ICT ;
- la rémunération du travailleur transféré n'est pas moins favorable pendant toute la durée du transfert intra-entreprise que celle de postes comparables conformément aux lois, aux conventions collectives ou aux pratiques en vigueur.
Travailleur détaché ?
Cette catégorie n'est accessible qu'aux travailleurs détachés.
Sous permis B : documents spécifiques
Si vous souhaitez engager un travailleur sous permis B (rappel des conditions pour le permis B), vous devez :
- compléter la demande en ligne sur le guichet unique
- joindre les documents suivants :
Première demande Demande de renouvellement Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie du diplôme du travailleur
Oui
Non
Preuve que l’entité d’accueil et l’entreprise du travailleur font partie du même groupe
Oui
Non
Copie du contrat de travail étranger du travailleur, ou tout autre acte d'occupation
Oui
(1)
Copie de la preuve de l'accès à la profession réglementée Oui si occupation demandée en profession réglementée Non Pour le travailleur, copie de la lettre de détachement
Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger (1) Pour le stagiaire, copie de la convention de stage
Oui si stagiaire détaché d’un employeur étranger
(1)
Copie du certificat de détachement ou de l'accord individuel de la sécurité sociale Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger
ne souhaitant pas payer de cotisations sociales en Belgique
(1) Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération
Non Oui Copie de la déclaration LIMOSA de l’occupation précédente
Non
Oui pour un travailleur détaché
Si mobilité de longue durée demandée, copie du permis ICT délivré par un autre Etat membre
Oui, si existant
Non
(1) : Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Sous permis unique : documents spécifiques
Si vous souhaitez engager un travailleur sous permis unique (rappel des conditions pour le permis unique), vous devez :
- compléter la demande en ligne sur le guichet unique
- joindre les documents suivants :
Documents requis pour la partie séjour
Première demande Demande de renouvellement Paiement de la redevance Oui Non Extrait du casier judiciaire du travailleur Oui Non Copie d'un certificat médical établi il y a moins de 6 mois Oui Non Preuve assurance maladie Oui Oui Vous trouverez les informations détaillées ici :
- Concernant l'assurance maladie
- Concernant la redevance
- Concernant le certificat médical
Documents requis pour la partie travail
Première demande Demande de renouvellement Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie du diplôme du travailleur
Oui
Non
Preuve que l’entité d’accueil et l’entreprise du travailleur font partie du même groupe
Oui
Non
Copie du contrat de travail étranger du travailleur, ou tout autre acte d'occupation
Oui
(2)
Pour le stagiaire, copie de la convention de stage
Oui si stagiaire détaché d’un employeur étranger
(2)
Copie de la preuve de l'accès à la profession réglementée Oui si occupation demandée en profession réglementée Non Copie de la lettre de détachement
Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger (2) Copie du certificat de détachement ou de l'accord individuel de la sécurité sociale Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger
ne souhaitant pas payer de cotisations sociales en Belgique
(2) Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération Non Oui Copie de la déclaration LIMOSA de l’occupation précédente
Non
Oui pour un travailleur détaché
Si mobilité de longue durée demandée, copie du permis ICT délivré par un autre Etat membre
Oui, si existant
Non
(1) pour la demande de permis unique, le formulaire doit être complété et signé électroniquement en ligne par le demandeur (l’employeur ou son mandataire). Pas de document de demande scanné à joindre. Pas de signature du formulaire électronique requise pour le travailleur / stagiaire / volontaire, la signature du contrat, de la lettre de détachement, de la convention / programme de stage ou de la convention de volontariat vaut consentement pour la demande.
(2) Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Après l'engagement
N'oubliez pas de respecter vos obligations reprises aux points 5 et 6 sur cette page.
Contact
Réglementation
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