Personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe (ICT, directive européenne 2014/66/UE)

Où introduire la demande ?

Pour le permis de travail B, vous devez encore faire la demande par formulaire papier (2021). Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande.

Le formulaire et ses annexes doivent être envoyés

• soit par mail à permisdetravail.entreprises@spw.wallonie.be
• soit par voie postale à l’adresse suivante : 

Service public de Wallonie - Direction de l’Emploi et des Permis de Travail

Place de la Wallonie, 1

5100 JAMBES

 

Quelle est la durée de traitement de mon dossier ?

Si votre dossier est complet, la demande peut prendre entre 1 et 2 mois mais elle peut doubler si votre dossier n’est pas complet.

 

Comment introduire une demande de renouvellement ?

Vous pouvez introduire une demande de renouvellement de permis B si la période de travail cumulée sur le territoire est inférieure à 90 jours.

Par exemple, le travailleur qui avait déjà un contrat d'un mois ; si vous souhaitez renouveler son contrat pour un mois supplémentaire, vous restez sous les 90 jours.

Si vous dépassez les 90 jours, vous devez alors faire une demande de permis unique.

Vous devez faire la demande de renouvellement d'un permis B au maximum deux mois et au minimum un mois avant la fin du permis de travail B en cours.

 

Quels sont les documents requis ?

	Première demande	Demande de renouvellement
Formulaire de demande de permis de travail B	Oui	Oui
Copie du passeport en cours de validité du travailleur	Oui	Oui
Copie du document de séjour belge du travailleur	Oui, si existant	Non
Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire)	Oui	Oui
Copie du diplôme du travailleur	Oui	Non
Preuve que l’entité d’accueil et l’entreprise du travailleur font partie du même groupe	Oui	Non
Copie du contrat de travail étranger du travailleur, ou tout autre acte d'occupation	Oui	(1)
Copie de la preuve de l'accès à la profession réglementée	Oui si occupation demandée en profession réglementée	Non
Pour le travailleur, copie de la lettre de détachement	Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger	(1)
Pour le stagiaire, copie de la convention de stage	Oui si stagiaire détaché d’un employeur étranger	(1)
Copie du certificat de détachement ou de l'accord individuel de la sécurité sociale	Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger ne souhaitant pas payer de cotisations sociales en Belgique	(1)
Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération	Non	Oui
Copie de la déclaration LIMOSA de l’occupation précédente	Non	Oui pour un travailleur détaché
Si mobilité de longue durée demandée, copie du permis ICT délivré par un autre Etat membre	Oui, si existant	Non

 

(1) : Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez

Où introduire la demande?

Pour le permis unique, la demande doit être encodée en ligne, ainsi que les annexes jointes, sur le portail fédéral Working in Belgium.

Prenez bien soin de choisir dans la demande le critère « personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe (ICT, directive européenne 2014/66/UE) » et de préparer préalablement les documents correspondants renseignés dans les tableaux ci-dessous.

 

Quelle est la durée de traitement de mon dossier ?

La demande doit être légalement traitée dans un délai de 4 mois par les administrations.

Le délai est généralement moindre pour les dossiers directement complets et conformes à la réglementation.

 

Comment introduire une demande de renouvellement ?

La demande de renouvellement d’un permis unique de durée limitée doit se faire au maximum 3 mois et au minimum 2 mois avant la fin du permis en cours.

 

Documents requis pour la partie séjour

	Première demande	Demande de renouvellement
Paiement de la redevance	Oui	Non
Extrait du casier judiciaire du travailleur	Oui	Non
Copie d'un certificat médical établi il y a moins de 6 mois	Oui	Non
Preuve assurance maladie	Oui	Oui

Vous trouverez les informations détaillées ici :

• Concernant l'assurance maladie
• Concernant la redevance
• Concernant le certificat médical

 

Documents requis pour la partie travail

	Première demande	Demande de renouvellement
Formulaire de demande de permis unique	Oui (1)	Oui (1)
Copie du passeport en cours de validité du travailleur	Oui	Oui
Copie du document de séjour belge du travailleur	Oui, si existant	Non
Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire)	Oui	Oui
Copie du diplôme du travailleur	Oui	Non
Preuve que l’entité d’accueil et l’entreprise du travailleur font partie du même groupe	Oui	Non
Copie du contrat de travail étranger du travailleur, ou tout autre acte d'occupation	Oui	(2)
Pour le stagiaire, copie de la convention de stage	Oui si stagiaire détaché d’un employeur étranger	(2)
Copie de la preuve de l'accès à la profession réglementée	Oui si occupation demandée en profession réglementée	Non
Copie de la lettre de détachement	Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger	(2)
Copie du certificat de détachement ou de l'accord individuel de la sécurité sociale	Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger ne souhaitant pas payer de cotisations sociales en Belgique	(2)
Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération	Non	Oui
Copie de la déclaration LIMOSA de l’occupation précédente	Non	Oui pour un travailleur détaché
Si mobilité de longue durée demandée, copie du permis ICT délivré par un autre Etat membre	Oui, si existant	Non

(1) pour la demande de permis unique, le formulaire doit être complété et signé électroniquement en ligne par le demandeur (l’employeur ou son mandataire). Pas de document de demande scanné à joindre. Pas de signature du formulaire électronique requise pour le travailleur / stagiaire / volontaire, la signature du contrat, de la lettre de détachement, de la convention / programme de stage ou de la convention de volontariat vaut consentement pour la demande. 

(2) Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez