Que dois-je faire si mon entreprise titres-services change de forme (par ex. de personne physique en SPRL) ?

Le numéro d'agrément comme entreprise titres-services est lié au numéro d'entreprise de l'entreprise.

Par conséquent, vous devez:

  • compléter un nouveau formulaire d'agrément ;
  • respecter toutes les conditions préalables, telles que décrites dans le formulaire de demande d’agrément, notamment être inscrit à la séance d'information obligatoire organisée par le Forem, fournir un plan d’entreprise et verser une caution de 25.000 EUR.

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