Que dois-je faire si mon entreprise titres-services change de forme (par ex. de personne physique en SRL) ?

Respecter toutes les conditions préalables, telles que décrites dans le formulaire de demande d’agrément, notamment qu’une personne disposant de l’attestation de participation à la session d’information organisée par le Forem soit présente dans l’entreprise, fournir un plan d’entreprise, ne pas avoir de dettes et, dans le cas d’un transfert d’une entreprise agréée après 2013, de verser une caution de 25.000 EUR (l’ancienne caution sera alors remboursée à l’entreprise cédante).