Le Gouvernement wallon confirme le maintien en l'état du système des congés éducation-payés.
Depuis le 1er avril 2015 et le transfert des compétences liées à l'emploi du Fédéral aux Régions, ces congés sont gérés conjointement par le Service Public de Wallonie et le FOREM.
Le système du Congé-éducation payé permet aux travailleurs engagés dans le secteur privé de poursuivre leur formation tout en percevant une indemnité. Ces travailleurs reçoivent des congés normalement rémunérés pour des formations suivies pendant ou en dehors des heures normales de travail. Ces congés sont payés par l'employeur aux échéances habituelles. L’employeur, de son côté, peut obtenir le remboursement de ces heures de formation
"Ce droit individuel (...) est un dispositif important et stratégique dans la formation continue", insiste Eliane Tillieux, la Ministre de l'Emploi et de la Formation. "Si l'employeur ne peut donc s'y opposer, la planification du congé doit néanmoins se faire en accord avec lui", précise-t-elle.
Des heures de formation remboursées
La Ministre de l'Emploi et de la Formation confirme parallèlement le maintien du taux de remboursement des heures de formation suivies. Ainsi, pour chaque heure durant laquelle le travailleur se forme, l'employeur perçoit une indemnité de 21,3€.
"Le montant qui avait été fixé par le Fédéral est maintenu par la Wallonie. Il est le même que celui en vigueur en Flandre et à Bruxelles. Cela aurait été une erreur de pratiquer une concurrence entre les Régions." La Wallonie devrait consacrer 18 millions par an pour soutenir cet axe de la politique de l'emploi.
D'après les statistiques fournies par la Ministre, ce dispositif est plébiscité par les travailleurs et les employeurs. "Les chiffres sont en évolution. Pendant l'année scolaire 2012-2013, 2.265 employeurs, 13.458 travailleurs et 734.305 heures de formation ont bénéficié de ce soutien public. Ils étaient 2.481 employeurs, 14.450 travailleurs lors de l'année scolaire 2013-2014 pour un total de 852.369 heures de formation. Nous n'avons certainement pas intérêt à couper dans ces budgets. La formation est quelque chose qui doit se voir de manière continue et tout au long de la vie."
De même, le nombre total d'heures ouvrant le droit à un remboursement reste inchangé, soit 100 heures de formation professionnelle ou 180 heures pour les formations qui touchent un métier en pénurie ou l'éducation de base.
Le seul changement concerne les employeurs et les modalités de remboursement à adresser au Forem. "Pour une question de clarté, une scission des créances a été mise en place dans le décret concernant les formations s'étalant sur plusieurs années scolaires successives".
Le délai pour l'introduction des demandes de remboursement est quant à lui raccourci de 3 mois à partir de l'année scolaire 2016-2017.
Des formations agréées
Les formations dispensées dans le cadre du congé éducation payé doivent obligatoirement être agréées. L'agrément s'opère différemment selon le type de formation:
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Certaines formations générales sont reconnues d'office
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Certaines formations sont agréées via la Commission Congé-éducation payé
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Certaines formations organisées pour un secteur d'activité précis sont approuvées par la commission paritaire compétente.
Une gestion partagée entre le Service Public de Wallonie et le Forem
Depuis le transfert des congés-éducation payés à la Wallonie, Forem et Service Public de Wallonie gèrent le dispositif de façon conjointe.
Quels sont leurs rôles respectifs ?
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Depuis le 1er avril 2015, le Service Public de Wallonie assure l’agrément des formations ainsi que la délivrance des attestations d’inscription régulière et/ou d’assiduité.
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Le Forem prend en charge le remboursement à l'employeur des heures de formation suivies par le travailleur.
