Formulaires permis B
Formulaires de demandes
Lors de tout envoi de dossier par e-mail, merci de veiller à déverrouiller votre fichier (pas de mot de passe). Merci.
Documents spécifiques à certaines catégories de travailleurs
Le type de documents à fournir dépend de la fonction exercée par le travailleur.
Mentions obligatoires dans le contrat de travail
- Le contrat de travail doit être dûment rempli, daté et signé par les deux parties. Il doit obligatoirement comporter les mentions suivantes (sur base de l’article 15 de l’AGW du 06/06/2024) :
- les renseignements personnels de l'employeur et du travailleur,
- la durée et le lieu de travail,
- l'horaire de travail,
- le salaire et le numéro de la commission paritaire à laquelle l'employeur ressort,
- le poste occupé par le travailleur et la classification du poste.
- Le contrat de travail doit également comporter des mentions qui attestent que l’employeur (sur base de l’article 2. § 1 de l’AGW du 06/06/2024):
- prend en charge les éventuels frais de voyage vers la Belgique ;
- assure au ressortissant du pays tiers une assistance médico-pharmaceutique et, le cas échéant, son hospitalisation, jusqu'à ce qu'il soient droit de bénéficier des prestations de l'assurance maladie-invalidité
- Le contrat de travail doit être dûment rempli, daté et signé par les deux parties. Il doit obligatoirement comporter les mentions suivantes (sur base de l’article 15 de l’AGW du 06/06/2024) :
Contact
Helpdesk régional wallon – informations travail :
081 33 43 92, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h
permisdetravail@spw.wallonie.be