Carte bleue européenne
Conditions
Cette autorisation doit être demandée pour l’occupation d’un travailleur :
- qui a conclu avec l’employeur un contrat de travail pour une durée indéterminée ou pour au moins 6 mois ;
- qui est titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur démontrant des qualifications professionnelles supérieures ;
- qui est manager dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ou un spécialiste dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ;
- qui a acquis au moins trois ans d'expérience professionnelle pertinente au cours des sept années précédant la demande de permis de travail.
- qui bénéficiera annuellement d’une rémunération brute égale ou supérieure aux montants repris ici. Lorsque, au moment de l'introduction de la demande, le ressortissant de pays tiers a obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur depuis moins de trois ans, la rémunération exigée est ramenée à 80 % du montant.
L'occupation sous carte bleue peut ne pas être limitée à un seul employeur. En cas de changement d'employeur, le nouvel employeur transmet à l'administration les informations suivantes : ses coordonnées et celles du travailleur, la durée du contrat de travail et le montant de la rémunération. Le travailleur peut accepter et exercer le nouvel emploi durant cette procédure.
Carte bleue européenne ou Personnel hautement qualifié, quelle différence ?
La rémunération minimale exigée pour accéder au critère d’octroi « Carte bleue européenne » est supérieure à celle exigée pour accéder à celui de « Personnel hautement qualifié » (cliquez ici pour connaître les salaires à respecter). La « Carte bleue européenne » permet l’accès à d’autres avantages tels que prévus par la directive 2009/50/CE, notamment pour un accès plus rapide au séjour et à un droit au travail illimité, ainsi que la possibilité de portabilité dans d’autres pays de l’Union européenne (La Carte bleue obtenue en Belgique donne des effets juridiques facilitateurs dans les autres pays de l’Union européenne).
Demande de permis
Permis unique ou permis de travail B?
La carte bleue européenne est accessible uniquement comme modalité de permis unique.
Elle n’est pas accessible aux travailleurs frontaliers ou aux personnes résidant à l’hôtel.
Travailleur détaché ou non ?
La carte bleue n'est pas accessible aux travailleurs détachés.
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Vous souhaitez occuper un travailleur sous carte bleue européenne: demandez un permis unique
Où introduire la demande?
Pour le permis unique, la demande doit être encodée en ligne, ainsi que les annexes jointes, sur le portail fédéral Working in Belgium.
Prenez bien soin de choisir dans la demande le critère « carte bleue européenne » et de préparer préalablement les documents correspondants renseignés dans les tableaux ci-dessous.
Quelle est la durée de traitement de mon dossier ?
La demande doit être légalement traitée dans un délai de 90 jours par les administrations.
Le délai est généralement moindre pour les dossiers directement complets et conformes à la réglementation.
Comment introduire une demande de renouvellement ?
La demande de renouvellement doit se faire au maximum 4 mois et au minimum 1 mois avant la fin du permis en cours.
Documents requis pour la partie séjour
Première demande Demande de renouvellement Paiement de la redevance Oui Non Extrait du casier judiciaire du travailleur Oui Non Copie d'un certificat médical établi il y a moins de 6 mois Oui Non Preuve assurance maladie Oui Oui Vous trouverez les informations détaillées ici :
- Concernant l'assurance maladie
- Concernant la redevance
- Concernant le certificat médical
Documents requis pour la partie travail
Première demande Demande de renouvellement Formulaire de demande de permis unique Oui (1) Oui (1) Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie du contrat de travail belge ou étranger du travailleur, ou tout autre acte d'occupation Oui (2) Copie du diplôme du travailleur ou preuve de qualification (manager technologies information et communication, 3 ans d'expérience dans les 7 années)
Oui
Non
Copie de la preuve pour l'accès à une profession réglementée Oui si occupation demandée en profession réglementée Non Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération Non Oui (1) pour la demande de permis unique, le formulaire doit être complété et signé électroniquement en ligne par le demandeur (l’employeur ou son mandataire). Pas de document de demande scanné à joindre. Pas de signature du formulaire électronique requise pour le travailleur / stagiaire / volontaire, la signature du contrat, de la lettre de détachement, de la convention / programme de stage ou de la convention de volontariat vaut consentement pour la demande.
(2) Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
D'autres documents doivent-ils être fournis ?
L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 36 mois, renouvelable. .
Lorsque la durée de l’autorisation dépasse 12 mois, l’employeur transmet d’initiative à la direction de l’Emploi et des Permis de Travail une copie des comptes individuels du travailleur de l’année précédente à chaque date anniversaire de la délivrance de l’autorisation.
Changement d'employeur en Belgique
Le travailleur peut changer d’employeur durant la période de validité de sa carte bleue européenne (articles 6 et 26 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024). Le nouvel employeur doit indiquer ce changement à la Région compétente.
Si la nouvelle occupation a lieu principalement ou en totalité au sein d’une unité d’établissement située en Wallonie (hors territoire de la Communauté germanophone), ou que le lieu d’occupation ne peut être déterminé et si le siège social du nouvel employeur se trouve en Wallonie (hors territoire de la Communauté germanophone), alors la Région wallonne est la Région compétente (articles 7 et 8 de l’accord de coopération du 2 février 2018).
Le changement d’employeur doit être notifié sans délai par le nouvel employeur à la direction de l’Emploi et des Permis de Travail, par email envoyé à permisdetravail@spw.wallonie.be, avec les documents suivants :
- une copie recto / verso de la carte bleue européenne délivrée au travailleur ;
- le formulaire de notification de changement d’employeur dûment complété, signé et daté par l’employeur ou son mandataire (personne physique résidant régulièrement en Belgique) ;
- une copie de l’acte d’occupation proposée (contrat de travail de droit belge, acte de désignation ou nomination, etc) complété et signé.
Le titulaire de la carte bleue européenne peut commencer à travailler auprès du nouvel employeur selon les conditions ci-dessous :
- Si le travailleur se trouve dans la première année d’emploi couverte par une carte bleue européenne : il n’est autorisé à commencer chez le nouvel employeur que 30 jours après que son nouvel employeur ait envoyé les documents à la direction de l’Emploi et des Permis de Travail (sauf décision de refus de l’administration notifiée dans ce délai).
- Si le travailleur a déjà travaillé un an sous couvert de la Carte bleue européenne : il est autorisé à commencer chez le nouvel employeur dès que celui-ci a envoyé les documents à la direction de l’Emploi et des Permis de Travail. Les conditions d'occupation chez le nouvel employeur seront ensuite vérifiées par le Service public de Wallonie.
Mobilité intra Union européenne
Mobilité de courte durée intra-UE sous carte bleue européenne
SI le travailleur est déjà en possession d’une carte bleue européenne délivrée par un autre état membre de l’Espace économique européen ou la Suisse, et qu’il remplit les conditions d’octroi d’une carte bleue en Belgique en termes de qualification et de rémunération, il peut travailler en Belgique pour maximum 90 jours sur une période de 180 jours sans devoir demander une autorisation de travail (article 65, §1er, 2°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024).
Mobilité de longue durée intra-UE sous carte bleue européenne
SI le travailleur est déjà en possession d’une carte bleue européenne délivrée par un autre état membre de l’Espace économique européen ou la Suisse, et qu’il remplit les conditions d’octroi d’une carte bleue européenne en Belgique en termes de qualification et de rémunération, il peut travailler en Belgique pour plus de 90 jours et pour une période maximale de 3 années via une demande d’autorisation de travail simplifiée et plus rapide, renouvelable (article 8, §2, de l’accord de coopération d’exécution du 6 décembre 2018).
Autres démarches à réaliser
Les travailleurs étrangers engagés sous contrat de travail belge doivent faire l’objet d’une déclaration DIMONA avant la mise au travail. Cliquez ici pour plus d'informations sur la DIMONA.
Les travailleurs étrangers qui continuent d’être occupés par un employeur étranger et sont temporairement détachés en Belgique doivent faire l’objet d’une déclaration LIMOSA avant la mise au travail en Belgique. Cliquez ici pour plus d'informations sur la LIMOSA.
Formulaires
Contact
Réglementation
- articles 25, 26 et 27