Sportif professionnel
Vous occupez un travailleur sportif professionnel, arbitre ou entraineur ?
- Si vous avez conclu avec ce travailleur (sportif professionnel, arbitre ou entraîneur professionnel) un contrat de travail pour sportif rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978 ou un contrat, conforme à la loi du 3 juillet 1978, alors le barème applicable est celui des travailleurs hautement qualifiés.
- Uniquement pour les entraîneurs non professionnels : si vous n'avez pas conclu avec ce travailleur de contrat de travail pour sportif rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978 ou un contrat, conforme à la loi du 3 juillet 1978, alors le barème applicable est celui des travailleurs des arts.
Travailleur détaché ?
Le sportif professionnel ne peut pas être un travailleur détaché.
Sous permis B : documents spécifiques
Si vous souhaitez engager un travailleur sous permis B (rappel des conditions pour le permis B), vous devez :
- compléter la demande en ligne sur le guichet unique
- joindre les documents suivants :
Quels sont les documents requis ?
Première demande Demande de renouvellement Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur, ou tout autre acte d'occupation Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie du contrat de travail belge du travailleur de sportif rémunéré visé aux art. 2 à 9 de la loi du 24 février 1978 (pour les professionnels). Oui (1) Copie de la preuve de l'accès à la profession réglementée Oui si occupation demandée en profession réglementée Non Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération Non Oui (1) : Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Sous permis unique : documents spécifiques
Si vous souhaitez engager un travailleur sous permis unique (rappel des conditions pour le permis unique), vous devez :
- compléter la demande en ligne sur le guichet unique
- joindre les documents suivants :
Documents pour la partie séjour
Première demande Demande de renouvellement Paiement de la redevance Oui Non Extrait du casier judiciaire du travailleur Oui Non Copie d'un certificat médical établi il y a moins de 6 mois Oui Non Preuve assurance maladie Oui Oui Vous trouverez les informations détaillées ici :
- Concernant l'assurance maladie
- Concernant la redevance
- Concernant le certificat médical
Documents pour la partie travail
Première demande Demande de renouvellement Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie du contrat de travail belge du travailleur de sportif rémunéré visé aux art. 2 à 9 de la loi du 24 février 1978 (pour les professionnels). Oui (2) Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération Non Oui (1) pour la demande de permis unique, le formulaire doit être complété et signé électroniquement en ligne par le demandeur (l’employeur ou son mandataire). Pas de document de demande scanné à joindre. Pas de signature du formulaire électronique requise pour le travailleur / stagiaire / volontaire, la signature du contrat, de la lettre de détachement, de la convention / programme de stage ou de la convention de volontariat vaut consentement pour la demande.
(2) Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Après l'engagement
N'oubliez pas de respecter vos obligations reprises aux points 5 et 6 sur cette page.
L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 36 mois, renouvelable. Lorsque la durée de l’autorisation dépasse 12 mois, vous devez nous transmettre une copie des comptes individuels du travailleur de l’année précédente à chaque date anniversaire de la délivrance de l’autorisation.
Contact
Réglementation
- articles 32 et 33