Technicien spécialisé détaché
Cette occupation doit être demandée pour :
- un technicien spécialisé qui reste lié par un contrat de travail avec un employeur établi à l'étranger
- et qui vient en Belgique pour monter, mettre en service ou réparer une installation fabriquée ou fournie par cet employeur à l'étranger, ou fournir les services précités dans le cadre d’une garantie liée à la fourniture de matériel.
L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 6 mois.
Travailleur détaché ?
Cette catégorie n'est accessible qu'aux travailleurs détachés.
Sous permis B : documents spécifiques
Si vous souhaitez engager un travailleur sous permis B (rappel des conditions pour le permis B), vous devez :
- compléter la demande en ligne sur le guichet unique
- joindre les documents suivants :
Première demande Demande de renouvellement Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie du contrat de travail étranger du travailleur, ou tout autre acte d'occupation
Oui
(1)
Copie du bon de livraison prouvant l’occupation du travailleur conformément à ce critère d’octroi
Oui
Oui
Note indiquant le secteur et le domaine d’activité de l’entreprise étrangère
Oui
Non
Copie de la preuve de l'accès à la profession réglementée Oui si occupation demandée en profession réglementée Non Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger (1) Copie du certificat de détachement ou de l'accord individuel de la sécurité sociale Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger
ne souhaitant pas payer de cotisations sociales en Belgique
(1) Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération
Non Oui Copie de la déclaration LIMOSA de l’occupation précédente
Non
Oui pour un travailleur détaché
(1) : Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Sous permis unique : documents spécifiques
Si vous souhaitez engager un travailleur sous permis unique (rappel des conditions pour le permis unique), vous devez :
- compléter la demande en ligne sur le guichet unique
- joindre les documents suivants :
Documents pour la partie séjour
Première demande Demande de renouvellement Paiement de la redevance Oui Non Extrait du casier judiciaire du travailleur Oui Non Copie d'un certificat médical établi il y a moins de 6 mois Oui Non Preuve assurance maladie Oui Oui Vous trouverez les informations détaillées ici :
- Concernant l'assurance maladie
- Concernant la redevance
- Concernant le certificat médical
Documents pour la partie travail
Première demande Demande de renouvellement Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie du contrat de travail étranger du travailleur, ou tout autre acte d'occupation
Oui
(1)
Copie du bon de livraison prouvant l’occupation du travailleur conformément à ce critère d’octroi
Oui
Oui
Note indiquant le secteur et le domaine d’activité de l’entreprise étrangère
Oui
Non
Copie de la preuve de l'accès à la profession réglementée Oui si occupation demandée en profession réglementée Non Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger (2) Copie du certificat de détachement ou de l'accord individuel de la sécurité sociale Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger
ne souhaitant pas payer de cotisations sociales en Belgique
(2) Copie de la preuve pour l'accès à une profession réglementée Oui si occupation demandée en profession réglementée Non Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération Non Oui (1) pour la demande de permis unique, le formulaire doit être complété et signé électroniquement en ligne par le demandeur (l’employeur ou son mandataire). Pas de document de demande scanné à joindre. Pas de signature du formulaire électronique requise pour le travailleur / stagiaire / volontaire, la signature du contrat, de la lettre de détachement, de la convention / programme de stage ou de la convention de volontariat vaut consentement pour la demande.
(2) Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Après l'engagement
N'oubliez pas de respecter vos obligations reprises aux points 5 et 6 sur cette page.
Contact
Réglementation
- article 37