Travailleur saisonnier
Cette autorisation doit être demandée pour l’occupation d’un l’occupation d’un travailleur lié par un contrat de travail avec un employeur pour des activités saisonnières dans les secteurs de l'agriculture, de l'horticulture ou de la restauration.
L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 5 mois pour chaque période de 12 mois, renouvelable.
Permis unique ou permis de travail B?
Le permis B est uniquement une autorisation de travail.
Le permis B est délivré pour les travailleurs qui viennent travailler en Belgique, pour un contrat de moins de 90 jours.
Il est aussi délivré pour certaines catégories de travailleurs, même s'ils viennent travailler plus de 90 jours :
- Les travailleurs frontaliers
- Les travailleurs qui résident à l’hôtel
Le permis unique de durée limitée est une autorisation de travail ET une autorisation de séjour.
Le permis unique est délivré pour les travailleurs qui viennent travailler plus de 90 jours (sauf cas particuliers ci-dessus).
Travailleur détaché ou non ?
Le travailleur saisonnier ne peut pas être un travailleur détaché.
Vous souhaitez occuper pour maximum 90 jours un travailleur saisonnier : demandez un permis de travail B
Où introduire la demande ?
Pour le permis de travail B, vous devez encore faire la demande par formulaire papier (2021). Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande.
Le formulaire et ses annexes doivent être envoyés
- soit par mail à permisdetravail.entreprises@spw.wallonie.be
- soit par voie postale à l’adresse suivante :
Service public de Wallonie - Direction de l’Emploi et des Permis de Travail
Place de la Wallonie, 1
5100 JAMBES
Quelle est la durée de traitement de mon dossier ?
La demande est traitée dans un délai maximal de 90 jours. Si le travailleur a été occupé dans les cinq années précédentes comme travailleur saisonnier, le délai de traitement est de 60 jours.
En cas de renouvellement, le délai passe à 30 jours.
Quels sont les documents requis ?
Première demande Demande de renouvellement Formulaire de demande de permis de travail B Oui Oui Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie du contrat de travail belge du travailleur, ou tout autre acte d'occupation
Oui
(1)
Copie de preuve pour accès à profession réglementée
Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération
Non
Oui
(1) : Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Vous souhaitez occuper pour plus de 90 jours un travailleur saisonnier : demandez un permis unique
Où introduire la demande?
Pour le permis unique, la demande doit être encodée en ligne, ainsi que les annexes jointes, sur le portail fédéral Working in Belgium.
Prenez bien soin de choisir dans la demande le critère « travailleur saisonnier» et de préparer préalablement les documents correspondants renseignés dans les tableaux ci-dessous.
Quelle est la durée de traitement de mon dossier ?
La demande est traitée dans un délai maximal de 90 jours. Si le travailleur a été occupé dans les cinq années précédentes comme travailleur saisonnier, le délai de traitement est de 60 jours.
En cas de renouvellement, le délai passe à 30 jours.
Documents requis pour la partie séjour
Première demande Demande de renouvellement Paiement de la redevance Oui Non Extrait du casier judiciaire du travailleur Oui Non Copie d'un certificat médical établi il y a moins de 6 mois Oui Non Preuve assurance maladie Oui Oui Preuve d'un logement lui assurant des conditions de vie décentes, conformément à la législation relative au logement
Oui
Oui
Vous trouverez les informations détaillées ici :
- Concernant l'assurance maladie
- Concernant la redevance
- Concernant le certificat médical
Documents requis pour la partie travail
Première demande Demande de renouvellement Formulaire de demande de permis unique Oui (1) Oui (1) Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie du contrat de travail belge du travailleur, ou tout autre acte d'occupation
Oui
Oui
Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération
Non
Oui
(1) pour la demande de permis unique, le formulaire doit être complété et signé électroniquement en ligne par le demandeur (l’employeur ou son mandataire). Pas de document de demande scanné à joindre. Pas de signature du formulaire électronique requise pour le travailleur / stagiaire / volontaire, la signature du contrat, de la lettre de détachement, de la convention / programme de stage ou de la convention de volontariat vaut consentement pour la demande.
Autres démarches à réaliser
Les travailleurs étrangers engagés sous contrat de travail belge doivent faire l’objet d’une déclaration DIMONA avant la mise au travail. Cliquez ici pour plus d'informations sur la DIMONA.
Les travailleurs étrangers qui continuent d’être occupés par un employeur étranger et sont temporairement détachés en Belgique doivent faire l’objet d’une déclaration LIMOSA avant la mise au travail en Belgique. Cliquez ici pour plus d'informations sur la LIMOSA.
Formulaires
Contact
Réglementation
- articles 41,42,43,44,45,46,47 et 73